Le règlement (UE) 2018/1805 du 14 novembre 2018 relatif à la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation est un instrument essentiel de coopération judiciaire visant à renforcer le recouvrement des avoirs dans les affaires transfrontalières au sein de l'Union européenne. Le présent rapport analyse, près de cinq ans après son entrée en vigueur, en décembre 2020, la pratique d'Eurojust concernant...

La reconnaissance d'un jugement prononçant la libération sous surveillance d'une personne purgeant une peine de prison, assortie d'une condition relative à un « traitement résidentiel » du condamné pour ses troubles psychiques dans un établissement fermé, ne relève pas du champ d'application de la décision-cadre 2008/947/JAI. L'autorité compétente de l'État d'exécution ne saurait être tenue de reconnaître et...

Le juge d'instruction ne peut mettre en examen une personne qu'il a convoquée à cette fin, pour des faits non mentionnés dans la convocation, lorsque la personne n'est pas assistée d'un avocat....

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles du Code de procédure pénale relatifs à la garde à vue des majeurs protégés. Le requérant contestait le fait que ces dispositions n'imposaient pas l'assistance obligatoire d'un avocat pour ces personnes, alors même qu'elles peuvent être dans l'incapacité d'exercer leurs...

Maire et préfet du département peuvent faire usage de leurs pouvoirs de police générale pour prévenir les atteintes au patrimoine archéologique, mais aussi pour éviter la commission des infractions à la réglementation sur les fouilles et ce, parallèlement à la police spéciale de la protection du patrimoine archéologique confiée au préfet de région....

Un arrêté du 27 août 2025 porte approbation de l'instruction ministérielle n° 900 du même jour relative à la protection de l'information et des données. Ses dispositions sont applicables à compter du 1er novembre 2025, date à laquelle l'arrêté du 15 mars 2021 portant approbation de l'instruction ministérielle n° 900/DEF/CAB/NP du 15 mars 2021 sur la protection du secret et des informations diffusion restreinte et...

Lorsque le juge envisage la mainlevée d'une mesure de soins sans consentement prononcée en application de l'article 706-135 du Code de procédure pénale, au titre de faits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux personnes ou d'au moins dix ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux biens, il doit, y compris lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L.3213-8 du Code de la santé...

Le règlement (UE) 2025/1534 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2025 établit des règles relatives à la mise en service progressive du système d’entrée/de sortie (EES), créé en vertu du règlement (UE) 2017/2226 du 30 novembre 2017, aux frontières des États membres auxquelles l’EES est mis en œuvre conformément à l’article 4 dudit règlement, et à des dérogations temporaires à certaines dispositions des...

La Cour de cassation refuse de donner une portée normative à un texte réglementaire qui, en matière de saisie spéciale, détermine des critères, non prévues par la loi, de répartition de la compétence de la chambre de l'instruction et de son président....