Banque et finance Sociétés Droit international Transparence des intentions d'achat d'actions et pouvoir de sanction de l'AMF Jurisprudence Cass. com., 4 avr. 2024, n° 22-19.127, FS-B [08.04.2024] Lorsqu’une personne ou une entité (le « déclarant ») a l’intention de faire une offre publique d’achat (OPA) sur une entreprise cotée, elle doit déposer une déclaration d’intention à l’AMF. Le déclarant doit préciser au régulateur s’il a l’intention d’apporter à l’offre non seulement les actions qu’il a déjà acquises, mais aussi les actions qu’il est susceptible d’acquérir pendant la période d’offre. Cela inclut... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Droit international +3 Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Assurances Étude comparative internationale sur les mécanismes d’assurance des risques climatiques DG Trésor, actualités, 2 avr. 2024 (Assurance) [04.04.2024] La Direction générale du Trésor rend publique une étude comparant les mécanismes d’assurance des risques climatiques mis en place dans 8 pays (Belgique, Espagne, USA, Japon, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suisse... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Sécurité et Police +1 Droit pénal Fin de l’obligation d’apposer la vignette d’assurance et de détenir la carte verte pour les véhicules immatriculés, à partir du 1er avril Min. Intérieur, communiqué, 13 mars 2024 (Carte) [15.03.2024] Le 1er avril prochain, entrera en vigueur une nouvelle mesure pour les automobilistes et les usagers de deux-roues motorisés en France : ils ne seront plus tenus d’apposer la vignette de l’assurance sur leur véhicule, ni de garder la carte verte de l’assurance dans leur... Lu
Banque et finance Intervention économique La garantie de l'État est accordée à l'organisme chargé de délivrer les garanties publiques pour le commerce extérieur Législation A. n° ECOT2327179A, 16 févr. 2024 : JO 22 févr. 2024 [22.02.2024] Un arrêté du 16 février 2024 accorde la garantie de l'Etat à l'organisme chargé par l'Etat de gérer et délivrer sous son contrôle, pour son compte et en son nom les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux... Lu
Banque et finance Financement des entreprises Intervention économique L’année 2023 a été marquée par un moindre recours à la médiation du crédit Banque de France, communiqué, 5 févr. 2024 (Médiation) [06.02.2024] En 2023, 1 400 dossiers ont été éligibles à la médiation du crédit parmi lesquels 500 demandes de restructurations de prêts garantis par l’État (PGE) dans le cadre de l’Accord de place spécifique signé début 2022 et prolongé le 15 décembre dernier jusqu’à fin 2026, fait savoir la Banque de France via un communiqué. Et de préciser : « la médiation du crédit retrouve progressivement des niveaux de sollicitations... Lu
Banque et finance Numérique Droit international S. MAOUCHE La SEC autorise la cotation de fonds de placement en bitcoin SEC, communiqué, 10 janv. 2024 (Bitcoins) [15.01.2024] Le 10 janvier dernier, la Securities and Exchange Commission (SEC) a validé, pour la première fois, la cotation de fonds de placement en bitcoin. Cette décision était particulièrement attendue. Il s’agit d’une étape importante pour le secteur financier.... Lu
Droit international Banque et finance Finance internationale : approbation d'un accord entre la France et plusieurs organisations internationales Législation L. n° 2023-1266, 27 déc. 2023 : JO 28 déc. 2023 [08.01.2024] La loi n° 2023-1266 du 27 décembre 2023 autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux... Lu
Droit international Banque et finance Données S. MAOUCHE Expérimentation de la finance décentralisée pour le règlement d’opérations transfrontières en MNBC de gros BIS, rapp., 28 sept. 2023 [04.10.2023] Le 28 septembre dernier, la Banque des règlements internationaux (BRI ou Bank for International Settlements, BIS) a publié son rapport final intitulé « Cross-border exchange of wholesale CBDCs using automated market-makers », relatif aux expérimentations menées dans le cadre du projet « Mariana ». À l’heure où plus de 90 % des banques centrales entreprennent des expérimentations en vue de lancer leur propre monnaie... Lu
Droit international Banque et finance HCCH : lancement du projet sur les MNBC HCCH, communiqué, 5 juill. 2023 [24.08.2023] Le 5 juillet dernier s'est tenue la réunion de lancement du projet sur les monnaies numériques de banque centrale (MNBC). Il s'agit d'étudier les incidences des MNBC sur le droit international privé. Lors de cette réunion, les experts ont jeté les bases des travaux préparatoires et exploratoires relatifs au projet. Les résultats de cette étude seront communiqués en 2024 et des propositions seront formulées pour les... Lu
Droit international Banque et finance Dénonciation de deux accords entre la France et les Pays Bas s'agissant d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts Législation D. n° 2023-558, 3 juill. 2023 : JO 5 juill. 2023 [05.07.2023] Le décret n° 2023-558 du 3 juillet 2023 porte publication de l'échange de notes verbales portant dénonciation de l'accord des 29 juin et 9 novembre 2004 entre la France et les Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, signées à Paris les 7 juin et 22 août... Lu