Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, mentionné à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ainsi qu'aux articles L. 3314-9, D. 3324-21-2, D. 3324-25, D. 3324-33, D. 3324-40, D. 3313-13 et R. 3332-21-1 du code du travail, ressort à 3,705 % pour le deuxième semestre de l'année...
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[19.01.2026]
[12.01.2026]
La Commission européenne a proposé de prolonger le règlement provisoire du 14 juillet 2021 ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2021/1232, 14 juill. 2021 ), en prévoyant une dérogation à certaines dispositions de la directive « vie privée et communications électroniques » aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne ( PE et Cons. UE, dir. 2002/58/CE, 12 juill. 2002 ...