Le Comité européen de la protection des données (ComEPD) et le Contrôleur européen de la protection des données (ConEPD) ont adopté un avis conjoint sur la proposition de la Commission européenne relative à l'Omnibus numérique sur l'IA. Pour rappel, la proposition vise à simplifier la mise en œuvre de certaines règles harmonisées au titre de la législation sur l'IA afin de garantir leur application...
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[27.01.2026]
[19.01.2026]
Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, mentionné à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ainsi qu'aux articles L. 3314-9, D. 3324-21-2, D. 3324-25, D. 3324-33, D. 3324-40, D. 3313-13 et R. 3332-21-1 du code du travail, ressort à 3,705 % pour le deuxième semestre de l'année...