Avocat Formation professionnelle Rétablissement de la gratuité des formations dispensées par l'Ordres des avocats Barreau de Paris, actualités, 18 juin 2024 (Formation) [20.06.2024] À l'unanimité des votants, le Conseil de l'Ordre des avocats a adopté une délibération approuvant le rétablissement de la gratuité pour les formations dispensées par le Barreau de Paris, à compter du 1er septembre... Lu
Public Immobilier Rural Nouveaux classement de communes dans les Zones FRR et ZRR Législation A. n° TREB2414964A, 19 juin 2024 : JO 20 juin 2024 [20.06.2024] Un arrêté du 19 juin 2024 constate le classement de communes en zone France ruralités revitalisation (Zone FRR... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Rural Déduction pour épargne de précaution et plus-values de cession en cours d'exploitation : l'administration fiscale actualise sa base documentaire Doctrine administrative BOFIP- BOI-BA-BASE-20-20-30-20, 12 juin 2024, § 1 et s. [19.06.2024] En intégrant les réévaluations fixées par la loi de finances pour 2024, l'Administration précise les implications des nouveaux plafonds et seuils de recettes.... Lu
Séléction de la rédaction Baux commerciaux Baux professionnels Vente immobilière +1 Rural La simple désignation comme acquéreur potentiel suffit pour contester la préemption Jurisprudence Cass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-20.992, FS-B [19.06.2024] Il suffit d'être désigné comme l'acquéreur potentiel dans la notification notariale pour avoir la qualité pour contester la préemption, même si aucun engagement ferme d'achat n'a encore été pris avec le propriétaire vendeur.... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Rural +1 Pollutions, Risques et Nuisances Forfait forestier : extension à des projets forestiers labellisés « bas carbone » Doctrine administrative BOFIP-BOI-BA-SECT-10, 12 juin 2024, § 1 et s. [18.06.2024] Seuls les bénéfices issus de projets mettant en œuvre le boisement et la reconstitution de peuplement forestiers dégradés sont soumis au forfait.... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité des particuliers Rural Aménagement du dispositif DEFI forêt : l'Administration actualise sa base documentaire Doctrine administrative BOFIP-BOI-IR-RICI-60-10, 12 juin 2023, § 1 et s. [18.06.2024] Le dispositif, prorogé jusqu'au 31 décembre 2027, est assoupli pour les opérations forestières réalisées à compter du 12 juillet... Lu
Baux professionnels Baux commerciaux Rural Division des parcelles moins de 9 ans avant le renouvellement : exclusion du régime dérogatoire des baux de petites parcelles Jurisprudence Cass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-18.861, FS-B [18.06.2024] Le régime dérogatoire des baux de petites parcelles ne s'applique pas au bail renouvelé si la division des parcelles, qui a eu pour effet de faire naître une pluralité de bailleurs, a eu lieu moins de 9 ans avant ce renouvellement.... Lu
Indicateurs Construction Index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en avril 2024 INSEE, Inf. rap. n° 148, 14 juin 2024 [18.06.2024] Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois d'avril 2024 aux valeurs indiquées dans les tableaux... Lu
Fusions et Acquisitions Financement des entreprises Contrôle des investissements étrangers en France : la DG Trésor dresse le bilan de l’année 2023 Minefi, communiqué n° 1911, 4 juin 2024 (IEF) [17.06.2024] La Direction générale du Trésor (DG Trésor) a publié son rapport annuel d’activité relatif au contrôle des investissements étrangers en France (IEF) qui dresse le bilan de la politique de contrôle pour l’année 2023.... Lu
Avocat Social Contrat de travail Engagement du Barreau de Paris pour promouvoir l'inclusion et l'égalité au sein des cabinets d'avocats Barreau de Paris, actualités, 12 juin 2024 (LGBT +) [17.06.2024] Le Barreau de Paris a organisé sa première journée LGBTI + le 12 juin. Lors de cet événement, il a présenté une Charte d'inclusion des personnes LGBT + en cabinets... Lu