Vente immobilière Construction Urbanisme +3 Patrimoine Rural Contrats Le Gouvernement n'envisage pas d'étendre les obligations de bornage à d'autres cas que ceux limitativement énoncés Doctrine administrative Rép. min. n° 24196 : JO Sénat 24 mars 2022, p. 1642 [29.03.2022] Quelle est la position du Gouvernement sur le fait de rendre obligatoire dans les contrats de vente et les promesses unilatérales de ventes ou d'achat de terrain bâti ou à bâtir la mention que le descriptif de ce terrain résulte d'un bornage ? Invité à répondre à cette question posée par une parlementaire, le ministère chargé du Logement a indiqué que le « Gouvernement n'envisage pas d'étendre les obligations de... Lu
Conseil des ministres Finances et fiscalités Fiscal +2 Fiscalité immobilière Chômage Compte-rendu du Conseil des ministres du 22 septembre 2021 Cons. min., compte-rendu, 22 sept. 2021 [22.09.2021] Lors du Conseil des ministres du mercredi 22 septembre 2021, ont notamment été présentés ... Lu
Services publics Immobilier Finances et fiscalités Le Gouvernement apporte des précisions sur la situation des immeubles non raccordables au réseau public d’assainissement #Brève Rép. min. n° 08610 : JO Sénat 12 sept. 2019, p. 4682 [16.09.2019] Un sénateur attire l’attention du ministre de l’Intérieur sur le cas des habitants qui ne sont pas raccordables au réseau d’assainissement ou qui sont seulement raccordables au réseau de collecte des eaux pluviales. Il relève que les décisions des juridictions du fond sont contradictoires : - certaines considèrent que la redevance d’assainissement ne peut pas être demandée aux habitants concernés dans la mesure où... Lu
Finances et fiscalités Fiscal Les députés adoptent le « droit à l’erreur » en séance publique #Brève PL AN, texte, 24 janv. 2018 [26.01.2018] Dans la soirée du 23 janvier 2018, les députés ont adopté en séance publique l'article 2 du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance qui contient les dispositions relatives au « droit à l'erreur ». Ce droit permet à un administré de se tromper dans ses déclarations à l'administration sans risquer une sanction dès le premier manquement. Il repose sur un a priori de bonne foi (renversement de... Lu
Fiscal Financement des entreprises Finances et fiscalités +1 Fiscalité immobilière Mesures fiscales visant à encourager l’investissement et la croissance Minefi, communiqué, 11 sept. 2017 [11.09.2017] Le Gouvernement a annoncé durant l’été plusieurs mesures fiscales et présenté ses grandes orientations fiscales (Dr. fisc. 2017, n° 36, act. 474), notamment dans le domaine de la fiscalité numérique (Dr. fisc. 2017, n° 36, act. 481... Lu