Les députés adoptent le « droit à l’erreur » en séance publique #Brève

Dans la soirée du 23 janvier 2018, les députés ont adopté en séance publique l'article 2 du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance qui contient les dispositions relatives au « droit à l'erreur ». Ce droit permet à un administré de se tromper dans ses déclarations à l'administration sans risquer une sanction dès le premier manquement. Il repose sur un a priori de bonne foi (renversement de la charge de la preuve...