Par un arrêt publié du 22 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise l'office du juge de l'expropriation lorsque la saisine émane d'un signataire agissant par délégation du préfet. S'il lui appartient de s'assurer de l'existence de cette délégation, il ne peut en apprécier la régularité. La production de l'acte de délégation devant la Cour de cassation permet toutefois de sauver...

Pour une préemption avec révision du prix, l'article R. 143-12, alinéa 2, du Code du rural exige seulement que la notification mentionne l'accord des commissaires du Gouvernement, sans qu'il soit nécessaire de joindre cet accord....

La discrimination temporelle entre associations de propriétaires est justifiée dans la mesure où elle est proportionnée au but légitime poursuivi....

La mésentente entre membres d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ne justifie sa dissolution que si elle paralyse réellement le fonctionnement du groupement....

À qui incombe la preuve de l’insuffisance de la dimension des réseaux pour contester la qualification de terrain à bâtir ? Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménagement d'ensemble, il incombe à l'expropriant qui ne conteste la qualification de terrain à bâtir qu'au motif de l'insuffisance de la dimension des réseaux au regard de l'ensemble de la zone, de rapporter la preuve de...

Pour les aides accordées avant le 1er janvier 2015, les dispositions réglementaires antérieures, déterminant les conditions de leur déchéance et l'autorité compétente pour la prononcer, continuent à s'appliquer....

La clause des statuts d'une coopérative mettant à la charge de l'associé, en cas d'inexécution totale ou partielle de ses engagements, le paiement d'une somme correspondant à une évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur subi par la coopérative constitue une clause pénale, peu important que les statuts types prévoient la possibilité de sanctions pécuniaires et des modalités de calcul....

Lorsqu'une exploitation agricole est attribuée à un copartageant associé de la société titulaire d'un bail rural, elle ne peut être évaluée comme libre d'occupation....

Doit être annulée la décision du conseil municipal prononçant la cession d'un chemin rural désaffecté, si la désaffectation résulte de l'édification de clôtures irrégulières....

Ces différences de traitement doivent être en rapport avec l'usage des biens communaux et procéder de différences de situation ou répondre à un but d'intérêt général....