Dans un arrêt du 5 juin 2025, la troisième chambre civile se penche sur l'office du juge des libertés et de la détention dans le cadre de visites domiciliaires en matière de protection des animaux....

L'agrivoltaïsme, qui combine production agricole et production d'énergie solaire, est reconnu comme une solution innovante pour optimiser l'utilisation des terres. Cette pratique a été officiellement consacrée par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, et ses modalités ont été précisées par un décret du 8 avril 2024 et un arrêté du 5 juillet 2024. Bien que le cadre général soit désormais établi, les aspects juridiques...

Le transfert à une autorité publique de données pénales interceptées légalement à d'autres fins ne méconnaît pas l'article 8 dès lors qu'il est soumis à un contrôle judiciaire a posteriori de sa légalité....

La loi de finances pour 2025 a été publiée au Journal officiel le 15 février 2025. Le Conseil national des barreaux (CNB) revient sur 2 mesures importantes qui concernent particulièrement la profession d'avocat : la réforme globale de la franchise en base de TVA et le doublement des droits fixes de procédure....

À l'approche du 10e anniversaire de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Croissance et activité », l'Autorité de la concurrence a souhaité évaluer les effets de cette loi sur la concurrence, notamment en ce qui concerne les professions réglementées du...