Un arrêté du 19 janvier 2026 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Pour une préemption avec révision du prix, l'article R. 143-12, alinéa 2, du Code du rural exige seulement que la notification mentionne l'accord des commissaires du Gouvernement, sans qu'il soit nécessaire de joindre cet accord....

La colère des agriculteurs français n’a manifestement pas eu d’impact sur le Conseil de l’UE. Ce dernier a adopté, le lendemain de la grande manifestation paysanne, deux décisions autorisant la signature de l'accord de partenariat UE-Mercosur (EMPA - APEM) et de l'accord intérimaire sur le commerce (iTA) entre l'UE et le Mercosur. Ces textes pourraient être officiellement signés très prochainement par la présidente...

Un arrêté du 22 décembre 2025 approuve officiellement une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) qui fixe la répartition des jours d’effort de pêche autorisés pour les activités d’arts traînants exercées dans les eaux de Jersey par des navires français immatriculés en...

Le décret n° 2025-1364 du 26 décembre 2025 rehausse de 3 à 4 % le seuil de déclenchement du système de compensation prévu au titre de la norme 1 des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) relative au maintien des prairies...

Un arrêté du 26 décembre 2025 modifie le dispositif BCAE 1 en relevant de 3 % à 4 % le seuil de baisse du ratio de prairies permanentes à partir duquel s’enclenchent les obligations de compensation pour les...

Le décret n° 2025-1282 du 22 décembre 2025 harmonise la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés et non salariés agricoles, instruite par les caisses de mutualité sociale agricole, avec celle du régime général et du Fonds d'indemnisation des victimes de...