Transition énergétique Rural ICPE : modification de la nomenclature pour certaines catégories d’élevage Législation D. n° 2026-46, 2 févr. 2026 : JO 3 févr. 2026 [03.02.2026] Le décret n° 2026-46 du 2 février 2026 modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) par relèvement des seuils de l'enregistrement pour les rubriques 2101-1 et 2101-2 (bovins). Il modifie également la rubrique 3660 (élevage intensif de volailles ou de porcs) et le nota pour la rubrique 2120 (chiens... Lu
Rural Transition énergétique Urbanisme et environnement Mesures d'adaptation de la procédure d'autorisation environnementale, notamment pour les élevages et les installations temporaires Législation D. n° 2026-45, 2 févr. 2026 : JO 3 févr. 2026 [03.02.2026] Le décret n° 2026-45 du 2 février 2026 vise à appliquer certaines dispositions de l'article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, concernant les modalités de consultation du public sur les demandes d'autorisation... Lu
Rural Immobilier J. Balmes Opposabilité du bail rural à l'indivisaire devenu seul propriétaire en connaissance de cause Jurisprudence Cass. 3e civ., 29 janv. 2026, n° 24-20.852, FS-B [02.02.2026] Dans un arrêt du 29 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que le bail rural consenti sur des parcelles indivises au mépris de l'un des indivisaires est opposable à celui-ci dès lors qu'il avait connaissance de l'existence de ce bail au jour où il a accepté la donation des droits de son coïndivisaire sur ces parcelles, lui en conférant ainsi la pleine propriété.... Lu
Rural Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement BCAE : modification de dispositions relatives au cours d’eau Législation A. n° AGRT2601216A, 15 janv. 2026 : JO 31 janv. 2026 [02.02.2026] Un arrêté du 15 janvier 2026 modifie l'arrêté du 12 mai 2025 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ( A. n° AGRT2510864A, 12 mai 2025 ). Certaines dispositions relatives à la mesure des cours d’eau sont modifiées en vue de la campagne... Lu
Rural Commande publique Intervention économique Le Premier ministre présente de nouvelles mesures pour soutenir les filières locales et les revenus des agriculteurs Premier ministre, actualités, 30 janv. 2026 (Agriculture) [02.02.2026] Sébastien Lecornu a indiqué, le 30 janvier, qu’il était « impensable que, pour l’ensemble des marchés publics à venir, il y ait des matières premières agricoles alimentaires qui viennent d’en-dehors de l’Union européenne ».... Lu
Nominations Retraite Sandrine Lemery est nommée présidente du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites D. n° TRSS2600549D, 26 janv. 2026 : JO 27 janv. 2026 [27.01.2026] Par décret du 26 janvier 2026, Mme Sandrine Lemery est nommée présidente du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les... Lu
Expropriation Expropriation : le juge doit vérifier l'existence de la délégation préfectorale, sans en contrôler la régularité Jurisprudence Cass. 3e civ., 22 janv. 2026, n° 24-13.284, FS-B [26.01.2026] Par un arrêt publié du 22 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise l'office du juge de l'expropriation lorsque la saisine émane d'un signataire agissant par délégation du préfet. S'il lui appartient de s'assurer de l'existence de cette délégation, il ne peut en apprécier la régularité. La production de l'acte de délégation devant la Cour de cassation permet toutefois de sauver... Lu
Rural Immobilier L'accord des commissaires du Gouvernement n'a pas à être joint à la notification de la décision de préemption Jurisprudence Cass. 3e civ., 15 janv. 2026, n° 24-21.703, FS-B [23.01.2026] Pour une préemption avec révision du prix, l'article R. 143-12, alinéa 2, du Code du rural exige seulement que la notification mentionne l'accord des commissaires du Gouvernement, sans qu'il soit nécessaire de joindre cet accord.... Lu
Retraite Protection sociale Cotisations Agirc-Arrco : taux et montant minimal des majorations de retard pour 2026 Circ. Agirc-Arrco n° 2025-22-SG-DRJ, 19 déc. 2025 [22.01.2026] La Commission paritaire Agirc-Arrco s'est réunie le 11 décembre 2025 afin de déterminer le taux et le montant minimal pour 2026 en cas de majorations de retard.... Lu
Retraite Retraite progressive : les coefficients spécifiques applicables en 2026 Circ. Agirc-Arrco n° 2026-1-SG-DRJ, 16 janv. 2026 [22.01.2026] Une circulaire Agirc-Arrco du 16 janvier 2026 communique les coefficients spécifiques applicables en 2026 pour la retraite progressive.... Lu