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[05.01.2026]
Le présent décret est pris en application de l'article 3 de la loi spéciale n° 2025-1316 du 26 décembre 2025, qui autorise, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, le ministre chargé des finances à procéder à des emprunts pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ainsi qu'à toute opération de gestion de la dette ou de la trésorerie de...
Offert
[05.01.2026]
L'article 21 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 réforme, à compter du 1er janvier 2026, les tarifs réduits d'accise applicables à l'électricité consommée par les entreprises exerçant une activité industrielle et dont le niveau minimal d'électro-intensité est égal à 0,5...
[05.01.2026]
Un arrêté du 29 décembre 2025 modifie les modalités de contrôle métrologique des récipients-mesures de type réservoir de stockage fixes munis de dispositifs externes de repérage des niveaux destinés à stocker des produits relevant de la catégorie fiscale des alcools mentionnée à l'article L. 313-15 du Code des impositions sur les biens et services et utilisés exclusivement pour des opérations...
[05.01.2026]
À la suite de la loi portée par le député Julien Dive et promulguée le 13 février 2023, visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles sur les vingt-cinq années civiles d’assurance les plus avantageuses, les décrets d’application ont été publiés le 30 décembre 2025. Ils permettent l’entrée en vigueur effective de cette réforme à compter du 1er janvier 2026....