Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) s'est enrichi d'une nouvelle rubrique consacrée aux régimes professionnels de retraite supplémentaire à prestations définies, dits « retraites chapeau ». Cette publication précise les règles applicables à ces régimes désormais fermés, en détaillant les conditions juridiques et sociales encadrant leur mise en œuvre et leur...

À compter du 7 février 2026, une nouvelle procédure s’applique aux litiges opposant les passagers aériens aux compagnies aériennes en cas d’annulation, de retard de vol ou de refus d’embarquement. Issue d’un décret du 5 août 2025 , cette réforme vise à moderniser le traitement des contentieux, à renforcer la protection des droits des voyageurs et à privilégier des modes de règlement plus rapides et moins...

En 2025, 1034 dossiers ont été éligibles à la médiation du crédit ce qui confirme la baisse des sollicitations amorcée en 2022 et le retour à un niveau de saisine comparable à la période pré-pandémique. Parmi ces demandes, 215 ont porté sur des restructurations Prêts Garantis par l'État (PGE) prévues dans le cadre de l'Accord de place spécifique (signé début 2022 et prolongé jusqu'à fin 2026) soit un recul de 45%...

La responsabilité du notaire est engagée pour manquement à son devoir d'information et de conseil. En l'espèce, une SCI, ayant acquis un terrain pour y édifier un bâtiment industriel, a renoncé à son projet en raison d'une canalisation souterraine interdisant toute implantation dans son périmètre, non signalée dans l'acte de...

Par décret du 26 janvier 2026, Mme Sandrine Lemery est nommée présidente du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les...

Un arrêté du 16 janvier 2026 prévoit l'ouverture de la session 2026 du concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz aux dates ci-après indiquées ...

La Commission paritaire Agirc-Arrco s'est réunie le 11 décembre 2025 afin de déterminer le taux et le montant minimal pour 2026 en cas de majorations de retard....

Une circulaire Agirc-Arrco du 16 janvier 2026 communique les coefficients spécifiques applicables en 2026 pour la retraite progressive....

La renonciation du salarié à toute instance relative à l'exécution du contrat ne rend pas irrecevables les demandes résultant de la rupture du contrat de travail postérieures à la transaction, des faits antérieurs pouvant être pris en compte....