Deux décrets datés du 28 juillet 2023 ont été publiés le 30 du même mois au Journal officiel. Ils portent sur le régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires. Il sont pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour...
Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Offert
[21.08.2023]
[03.05.2021]
Le Conseil d'État a saisi le Conseil constitutionnel d'une QPC visant les dispositions de l'ordonnance de 1958 sur le statut de la magistrature relatives à la non-publicité de l'audience et de la décision d'interdiction temporaire d'exercice des fonctions des magistrats du siège (Ord. n° 58-1270, 22 juill. 1958, art. 50 mod. par L. org. n° 2010-830, 22 juill. 2010, art. 24) (aff. n° 2021-922 QPC...