Retraite Protection sociale Cotisations Agirc-Arrco : taux et montant minimal des majorations de retard pour 2026 Circ. Agirc-Arrco n° 2025-22-SG-DRJ, 19 déc. 2025 [22.01.2026] La Commission paritaire Agirc-Arrco s'est réunie le 11 décembre 2025 afin de déterminer le taux et le montant minimal pour 2026 en cas de majorations de retard.... Lu
Retraite Retraite progressive : les coefficients spécifiques applicables en 2026 Circ. Agirc-Arrco n° 2026-1-SG-DRJ, 16 janv. 2026 [22.01.2026] Une circulaire Agirc-Arrco du 16 janvier 2026 communique les coefficients spécifiques applicables en 2026 pour la retraite progressive.... Lu
Données Affaires Marketing : la CNIL ouvre une concertation sur la preuve du consentement AAI CNIL, actualités, 22 janv. 2026 (Marketing) [22.01.2026] Dans le secteur du marketing, de nombreux traitements de données personnelles reposent sur le consentement des personnes. Afin d’aider les acteurs à démontrer leur conformité au RGPD, la CNIL annonce l’ouverture d’une concertation visant à élaborer une recommandation sur la preuve du consentement.... Lu
Données Affaires Marketing : la CNIL ouvre une concertation sur la preuve du consentement AAI CNIL, actualités, 22 janv. 2026 (Marketing) [22.01.2026] Dans le secteur du marketing, de nombreux traitements de données personnelles reposent sur le consentement des personnes. Afin d’aider les acteurs à démontrer leur conformité au RGPD, la CNIL annonce l’ouverture d’une concertation visant à élaborer une recommandation sur la preuve du consentement.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social +1 MARD Portée d'une transaction relative à l'exécution du contrat quand l'action porte sur la rupture Jurisprudence Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-14.496, FS-B [22.01.2026] La renonciation du salarié à toute instance relative à l'exécution du contrat ne rend pas irrecevables les demandes résultant de la rupture du contrat de travail postérieures à la transaction, des faits antérieurs pouvant être pris en compte.... Lu
Contrats et obligations Prêt à usage : preuve de la dégradation du bien restitué Jurisprudence Cass. 1re civ., 3 déc. 2025, n° 24-20.008, F-D [22.01.2026] La charge de la preuve incombe au prêteur qui doit pouvoir démontrer l'état dégradé du bien restitué par rapport à son état au jour de sa remise à l'emprunteur.... Lu
Droit européen Avocat Le Portugal signe la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat Cons. Europe, communiqué, 21 janv. 2026 (Avocats) [22.01.2026] Le 21 janvier 2026, la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection de la profession d'avocat (STCE n° 226) a recueilli une nouvelle signature : celle du Portugal portant le nombre de signataires de cette convention à... Lu
Droit européen Données Numérique Nouveau train de mesures sur la cybersécurité Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué IP/26/105, 20 janv. 2026 [22.01.2026] La Commission européenne a proposé aujourd'hui un nouveau train de mesures sur la cybersécurité afin de renforcer encore la résilience et les capacités de l'UE en matière de cybersécurité face à ces menaces... Lu
Médias et Communication Affaires Cinéma : le Comité de concertation distributeurs-exploitants du CNC définit des bonnes pratiques pour la diffusion des films en salles CNC, recommandation, 20 janv. 2026 (distributeurs-exploitants) [22.01.2026] Dans un contexte où la fréquentation en salle reste fragile et où des tensions inédites s'expriment au sein de la filière, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a mis en place un comité de concertation entre exploitants et distributeurs. La première recommandation issue de ces travaux portait sur l'organisation massive d'avant-premières et les sorties anticipées de films. Cette deuxième... Lu
Données Transmission de données à un réseau social à des fins publicitaires : la CNIL prononce une sanction de 3,5 millions d'euros AAI CNIL, actualités, 22 janv. 2026 (sanction) [22.01.2026] Le 30 décembre 2025, la CNIL a infligé une sanction de 3,5 millions d’euros à une société pour avoir transmis les données de membres de son programme de fidélité à un réseau social à des fins de ciblage publicitaire, sans consentement valable.... Lu