L'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création d'une nouvelle imposition, communément appelée « taxe sur les petits colis », applicable à certaines importations de marchandises en provenance de pays tiers. Cette taxe vise les articles de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont la valeur intrinsèque n'excède pas 150 euros, seuil correspondant aux envois pouvant bénéficier d'une déclaration en...

Au cours du quatrième trimestre 2025, les enregistrements d'autorisation à la construction de locaux non résidentiels s'élèvent à 9,3 millions de m² et sont en baisse (‑ 6,7 %) par rapport au même trimestre un an plus tôt. Sur cette même période, 5,4 millions de m² de locaux non résidentiels ont été mis en chantier, en progression (+ 12,0 %) par rapport à la même période un an auparavant. Sur l'année 2025, les...

En décembre 2025, les autorisations de logements repartent à la hausse par rapport à novembre (+ 6,9 % en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables), pour atteindre 32 381 unités. Cette progression intervient après deux mois de recul (- 5,6 % en novembre et - 1,7 % en octobre). Malgré ce sursaut de fin d'année, l'activité du second semestre reste moins dynamique que celle du premier,...

Un arrêté fixe les données à retenir, notamment l'année de leur collecte et les modalités de leur actualisation, pour établir la nouvelle estimation des loyers de marché hors charges selon la méthode fixée au a et au b du 1 du I de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au Code général des impôts, utilisée pour déterminer les plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article...

Il résulte de la loi des 2-17 mars 1791, des principes de la liberté du commerce et de l'industrie et de la libre concurrence ainsi que de l'article 1382, devenu 1240, du Code civil que l'interdiction d'exercice d'une activité prononcée par le juge doit être limitée aux seuls comportements déloyaux ou parasitaires....

Dans le cadre de la mise en œuvre de sa loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports, Philippe Tabarot, ministre des Transports, a confié à deux experts une mission sur l'évolution de l'organisation de la sûreté dans le transport ferroviaire et les transports en commun à l'heure de l'ouverture progressive à la concurrence. Objectif : identifier les pistes d'adaptation nécessaires,...

Par une décision rendue sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution du deuxième alinéa de l'article L. 2333-92 du Code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi 2008-1425 du 27 décembre 2008, relatif à la faculté pour certaines communes d'instituer une taxe sur les déchets réceptionnés dans des...