Pour une préemption avec révision du prix, l'article R. 143-12, alinéa 2, du Code du rural exige seulement que la notification mentionne l'accord des commissaires du Gouvernement, sans qu'il soit nécessaire de joindre cet accord....

Le conditionnement d’une boisson alcoolique n’est pas, en lui-même, soumis aux restrictions de la publicité pour l’alcool, et le nom commercial sous lequel la boisson est vendue constitue une dénomination licite au sens de l’article L. 3323-4 du Code de la santé publique....

À l’occasion des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) veille au respect du pluralisme politique dans les services de radio et de télévision, conformément à la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de...

En 2024, les services de police et de gendarmerie ont enregistré 90 000 victimes de violences intrafamiliales non conjugales : 69 900 victimes de violences physiques et 20 100 victimes de violences sexuelles (essentiellement de nature physique...

Le décret n° 2026-22 du 20 janvier 2026 permet la participation d'autres professionnels de santé retraités que les seuls médecins à la régulation du service d'accès aux soins. Il inscrit les chirurgiens-dentistes assurant la permanence des soins dentaires dans la liste des collaborateurs occasionnels du service...

Pour être compatible avec l'article 8, une mesure de contrôle fiscal - en l'espèce accès et examen des données bancaires des requérants - doit s'inscrire dans un cadre légal strict offrant des garanties procédurales suffisantes contre tout abus ou arbitraire....

Lorsqu'une infection est considérée comme nosocomiale, il appartient à l'établissement de santé d'apporter la preuve que la contamination procède d'une cause étrangère....

La Commission paritaire Agirc-Arrco s'est réunie le 11 décembre 2025 afin de déterminer le taux et le montant minimal pour 2026 en cas de majorations de retard....

Une circulaire Agirc-Arrco du 16 janvier 2026 communique les coefficients spécifiques applicables en 2026 pour la retraite progressive....

Le 15 janvier 2026, le Comité européen de la protection des données a adopté sa contribution à l’évaluation de la directive européenne en matière de protection des données dans le cadre répressif ainsi que le nouveau référentiel applicable aux règles d’entreprise contraignantes sous-traitant (BCR-ST...