Responsabilité civile et assurance

La patiente est décédée à la suite de complications post-opératoires, notamment une fistule anastomotique, après avoir subi une intervention de type Bypass, opération consistant à réduire le volume de l'estomac et à modifier le circuit alimentaire. La responsabilité du chirurgien digestif est engagée....

Dans le cadre de la réparation du préjudice résultant d'un accident médical non fautif, la Cour de cassation rappelle les critères d'indemnisation de la victime, afin de prévenir toute surcompensation ou double indemnisation pour le même préjudice....

Dans un arrêt du 29 janvier 2025, la Cour de cassation précise les modalités de déduction de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) de l'indemnisation due par l'ONIAM à la victime d'un accident médical non fautif. Elle juge que l'APA doit être déduite pour la période échue, mais pas pour la période à échoir...

Engage sa responsabilité, la dermatologue qui a commis une faute en s'abstenant d'examiner, lors d'une consultation, la lésion que sa patiente présentait au pied, ce qui a entraîné un diagnostic tardif de mélanome et une amputation...

Le juge du fond apprécie souverainement les modalités de capitalisation les mieux à même d'assurer une réparation intégrale du dommage subi, sans perte ni profit pour la victime....

Il était temps ! Et l'on ne peut qu'en applaudir le sens et la portée : le Palais royal a enfin pris soin de rappeler aux administrations et aux juridictions qui l'emploient qu'un référentiel indicatif comme celui de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) n'a de vocation qu'à être un outil doctrinal d'aide à la décision à laquelle...

Engage sa responsabilité civile, le dermatologue qui est à l'origine d'un retard dans le diagnostic d'un carcinome épidermoïde ayant entraîné un retard dans l'intervention chirurgicale subie par son...

S’il appartient au demandeur d’apporter la preuve de la faute du professionnel de santé, c’est à celui-ci d’apporter la preuve que les soins apportés ont été appropriés, lorsqu’il n’est pas établi qu’il a suivi les recommandations préconisées....

Le Tribunal des conflits rappelle sa grille classique d'analyse afin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action en responsabilité résultant d'une faute commise par un praticien autorisé à exercer à l'hôpital une activité libérale. Il précise, en outre, les modalités d'appréciation du caractère public ou privé de l'activité au titre de laquelle la faute a été commise....

La Cour de cassation précise dans un arrêt du 25 septembre 2024 l’articulation dans le temps de l’étendue des recours subrogatoires consécutifs à l’indemnisation des préjudices résultant de transfusions sanguines en présence de plusieurs fournisseurs de produits sanguins....