Contamination transfusionnelle : application dans le temps de l’article L. 1221-14 du Code de la santé publique
[02.10.2024]
La Cour de cassation précise dans un arrêt du 25 septembre 2024 l’articulation dans le temps de l’étendue des recours subrogatoires consécutifs à l’indemnisation des préjudices résultant de transfusions sanguines en présence de plusieurs fournisseurs de produits sanguins....
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