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[20.04.2023]
Un arrêté du 22 mars 2023 modifie l'arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte. Les modifications concernent notamment la reconnaissance de qualifications professionnelles en vue de l'inscription sur un tableau...
[09.04.2021]
La Cour de cassation affirme que l'assurance de dommages obligatoire garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, après réception, l'entrepreneur mis en demeure de reprendre les désordres de gravité décennale, réservés à la réception ou apparus durant le délai de garantie de parfait achèvement, n'a pas exécuté ses obligations (C. assur., art. L. 242-1, al. 8...