La commune peut en principe préempter un bien alors qu'elle possède à proximité un bien susceptible de correspondre au projet motivant la décision de...

La clinique est entièrement responsable de l'infection sous-cicatricielle contractée par la patiente au décours de l'opération chirurgicale d'abdominoplastie qui lui a été dispensée. Le rapport d'expertise mentionne que l'infection survenue dans les suites de l'intervention est une infection qui répond à tous les critères d'une infection liée aux soins. Or une infection liée aux soins correspond à la définition de...

Le syndicat mixte mettait gratuitement à la disposition de l'exploitant une usine de bio méthanisation de déchets verts, moyennant le reversement par ce dernier notamment d'une partie des recettes issues de la vente d'électricité. L'une des conditions posées pour l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments appartenant à une personne publique n'était donc pas remplie, celle exigeant que...

La référence à l'obligation de résultat et au régime de responsabilité de plein droit n'est pas justifiée dès lors que la responsabilité du garagiste peut être écartée, même si le résultat n'a pas été atteint, en prouvant qu'il n'a pas commis de...

Par deux décisions du 10 mai 2022, appelées à la publication au bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise que les actes de physiothérapie, incluant la cryothérapie, sont réservés aux seuls médecins, ou dans certains cas aux masseurs kinésithérapeutes, sous peine d'exercice illégal de la...

Le décret n° 2022-811 du 14 mai 2022 élargit le champ des bénéficiaires éligibles à l'aide créée par le décret du 25 avril 2022 pour les entreprises de première mise en marché de fruits, de transformation de fruits et de vinification, touchées indirectement par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 (D. n° 2022-661, 25 avr. 2022 ; V. Épisode de gel survenu en avril 2021 : modalités d'attribution d'une aide...

Le conducteur d'un scooter à trois roues, assuré, est décédé des suites d'une collision avec un camion. Le jour même, peu de temps avant l'accident, il avait été accusé d'agression sexuelle sur une jeune fille, reçu plusieurs coups au visage et perdu ses lunettes qui corrigeaient sa myopie. L'assureur a pu refuser sa garantie dès lors que le décès n'est pas accidentel, au sens du contrat d'assurance, et que les...

Lors de la création des villes nouvelles, le foncier permettant leur aménagement a été acquis via le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme ou via le fonds pour l'aménagement de l'Île-de-France. Des crédits du ministère chargé de l'Urbanisme ont également été utilisés pour constituer des réserves foncières en vue d'opérations d'urbanisme d'intérêt national. Compte tenu de la spécificité du...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 11 mai 2022, ont été présentés les textes suivants ...

Le décret n° 2022-794 du 5 mai 2022 met fin à l'inscription de sites à la liste des sites classés au titre de l'intérêt général (C. envir., art. L. 341-1), lorsque cette mesure est justifiée par leur état de dégradation irréversible ou par leur couverture par une autre mesure de protection, de niveau au moins équivalent, en application de l'article L. 341-1-2 (2°) du Code de l'environnement. Le décret concerne les...