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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les stipulations de l'avenant n° 78 du 8 mars 2022 relatif à la grille des salaires au 1er mai 2022, à la convention collective nationale...
Un arrêté du 27 juillet 2022 modifie l'arrêté du 7 janvier 2022 fixant les règles de réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du Code de la sécurité sociale (A. n° SSAS2200820A, 7 janv. 2022). Il remplace l'annexe de l'arrêté précisant les règles...