Adaptation du droit français aux règles européennes en matière d'indemnisation des dommages causés à la suite d'accidents de la circulation

Le décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023 a pour objet d'intégrer en droit français les nouvelles règles adoptées par l'Union européenne en matière de circulation de véhicules automoteurs et de l'assurance de responsabilité civile couvrant les dommages susceptibles d'être causés par leur...