Responsabilité civile et assurance Suicide d'une pensionnaire d'un EHPAD : responsabilité contractuelle de l'établissement Jurisprudence CA Aix-en-Provence, ch. 1-1, 6 juill. 2021, n° 19/02708 : JurisData n° 2021-011… [29.07.2021] Un Ehpad, parce qu'il est tenu d'une obligation de surveillance et de sécurité à l'égard de ses pensionnaires, a été reconnu responsable, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du suicide de l'un... Lu
Fonctions publiques Contrat de travail Services publics Reprise en régie et continuité contractuelle des conditions de rémunération : l'indemnité de départ à la retraite est exclue Rép. min. n° 13572 : JO Sénat 5 mars 2020, p. 1155 [10.03.2020] Une commune a repris les salariés d'une association qui gérait la crèche communale. La reprise des salariés est intervenue dans les conditions de l'article L. 1224-3 du Code du travail (reprise de personnels dans le cadre d'un service public administratif). Ces salariés bénéficiaient d'une convention collective qui prévoyait une indemnité en cas de départ à la retraite. Un sénateur demande si les salariés repris par... Lu
Fonctions publiques De nouvelles mesures pour la revalorisation du travail social dans la fonction publique #Brève Min. santé, communiqué, 21 mars 2017 [21.03.2017] Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat auprès de la ministre aux Affaires sociales et de la Santé, chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion a fait un point d’étape sur les principales réalisations du plan d’action en faveur du travail social dans la fonctionet a annoncé à cette occasion deux nouvelles mesures visant à la revalorisation des métiers du travail... Lu