Assurance Responsabilité civile et assurance Urbanisme et environnement +2 Pollutions, Risques et Nuisances Assurances Renforcement de l'assurabilité des risques climatiques : l'exécutif s'engage à faire évoluer le système assurantiel Minefi, communiqué n° 1710, 2 avr. 2024 (Climat-Assurance) [03.04.2024] Les 3 experts chargés d’élaborer des recommandations pour adapter le système assurantiel français face à l’évolution des risques climatiques ont remis leur rapport à l’exécutif. Parmi leurs recommandations, « l’enjeu du maintien d’une assurance accessible à tous et le renforcement de la prévention des risques naturels et de l’adaptation au changement climatique constituent des priorités centrales pour le... Lu
Justice civile Procédure pénale Responsabilité civile et assurance Le versement d'une rente au titre de l'assistance par une tierce personne n’est pas soumis à la production annuelle d’une attestation de non-perception de la PCH Jurisprudence Cass. 2e civ., 21 sept. 2023, 21-25.187, F-B [29.09.2023] Le versement d'une rente au titre de l'assistance par une tierce personne ne peut être subordonnée à la production annuelle, par la victime, auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), d'une attestation justifiant qu'elle ne perçoit pas la prestation de compensation du handicap (PCH).... Lu
Environnement Agent de la fonction publique Procédure pénale +4 Contrôle et contentieux social Pénal Contentieux constitutionnel Urbanisme et environnement T. RUCKEBUSCH Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement : dispositions conformes pour les Sages Jurisprudence Cons. const., 13 avr. 2023, n° 2023-1044 QPC : JO 14 avr. 2023 [14.04.2023] Le 13 avril, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution plusieurs dispositions, insérées dans le Code de l’environnement, relatives aux droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement +1 Responsabilité civile et assurance L. ERSTEIN Changement climatique, l'heure de l'addition Jurisprudence TA Paris, 14 oct. 2021, n° 1904967, 1904968, 1904972, 1904976/4-1, Association … [19.10.2021] La réduction « d'une ampleur inédite » des émissions de gaz à effet de serre en 2019 et en 2020 permet de réparer, en partie, le préjudice écologique lié aux conséquences des émissions de gaz à effet de serre sur le réchauffement climatique, dont l'État a été reconnu responsable dans la mesure des engagements du premier budget carbone qu'il n'a pas respectés. Cette décrue présente également l'avantage de prévenir... Lu
Public Assurance Responsabilité civile et assurance État de catastrophe naturelle reconnu pour plusieurs communes pour des dommages causés par des inondations et coulées de boues survenues début octobre Législation A. n° INTE2130679A, 15 oct. 2021 : JO 17 oct. 2021 [18.10.2021] Un arrêté du 15 octobre 2021 dresse la liste des communes pour lesquelles l'état de catastrophe naturelle a été reconnu pour des dommages causés par des inondations et coulées de boues survenues début octobre. Cinq départements sont concernés : l'Ardèche, les Bouches-du-Rhône, la Haute-Corse, le Var et le... Lu