Banque et finance Consommation Droit européen +2 Données Pénal des affaires S. MAOUCHE Conclusions du groupe de travail de l'ERPB sur la fraude liée aux paiements de détail AAI ERPB Working Group, rapp., 16 sept. 2024 [24.09.2024] Le 16 septembre, le Conseil des paiements de détail en euros (Euro Retail Payments Board, ERPB) a publié un rapport très attendu sur la fraude liée aux... Lu
Séléction de la rédaction Sociétés Contrats Contrats et obligations C. LAVIELLE Cession de parts sociales et devoir d'information : de quelques rappels de droit commun Jurisprudence Cass. com., 18 sept. 2024, n° 23-10.183, F-B [24.09.2024] Le cessionnaire des parts sociales est fondé à invoquer la nullité de la cession sur le fondement de la réticence dolosive, sans qu'il ne soit possible pour le cédant d'invoquer l'erreur du cessionnaire tirée du fait qu'il aurait dû se renseigner, avant la cession, sur la situation financière de la société.... Lu
Médias et Communication Consommation Affaires Nouvelle confirmation de l'amélioration des pratiques des collaborations commerciales des créateurs de contenus ARPP, communiqué, 23 sept. 2024 (Observatoire) [24.09.2024] Pour la quatrième année consécutive, l'ARPP (Autorité de régulation professionnelle de la publicité) a constaté une amélioration significative des pratiques de collaboration commerciale parmi les créateurs de contenus. La loi du 9 juin 2023, qui encadre l'influence commerciale, semble avoir joué un rôle positif, notamment en renforçant la clarté et l'immédiateté des mentions de ces collaborations.Dans cette... Lu
Entreprise en difficulté Financement des entreprises Banque et finance +2 Sociétés Intervention économique Difficultés des TPE et PME : la Cour des comptes préconise une détection plus rapide et un traitement plus coordonné C. comptes, obs. définitives, 20 sept. 2024 (TPE-PME) [20.09.2024] La Cour des comptes a publié des observations sur la détection et le traitement des difficultés des TPE et PME. Ces entreprises représentent 99 % des entreprises en France, emploient la moitié des salariés et génèrent 40 % de la valeur ajoutée. Elles rencontrent diverses difficultés financières tout au long de leur cycle de vie, allant de problèmes passagers à la cessation de... Lu
Banque et finance Sociétés Droit européen +1 Concurrence S. MAOUCHE Services MiF : réponse de l'AFG aux ESAs concernant le cadre prudentiel des entreprises d'investissement AFG, communiqué, 12 sept. 2024 [17.09.2024] L'Association française de gestion (AFG) a publié sa réponse à la consultation lancée par l'Autorité bancaire européenne (ABE ou European banking authority, EBA) et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou European Securities and Markets Authority, ESMA) (les ESAs, pour european supervisory authorities) sur le cadre prudentiel des entreprises... Lu
Banque et finance Droit européen Assouplissement mesuré de la politique monétaire de la BCE face à des perspectives économiques et d'inflation stables Banque de France, communiqué, 12 sept. 2024 [13.09.2024] La Banque centrale européenne (BCE) a pris des mesures pour assouplir légèrement sa politique monétaire tout en restant attentive aux développements de l'inflation et de la croissance économique, afin de maintenir la stabilité des prix dans la zone euro ... Lu
Offert Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Banque et finance Contrats Revirement de jurisprudence : la liquidation judiciaire n'entraîne plus la clôture automatique du compte courant Jurisprudence Cass. com., 11 sept. 2024, n° 23-12.695, FS-B [13.09.2024] La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en jugeant que l'ouverture ou le prononcé d'une liquidation judiciaire n'entraîne plus la clôture automatique du compte courant du débiteur. Par conséquent, le solde du compte n'est pas immédiatement exigible de la caution, à l'inverse de la jurisprudence antérieure.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Responsabilité civile et assurance Nullité des clauses contractuelles dérogeant à l'immunité de l'employeur en matière d'accidents du travail Jurisprudence Cass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 21-23.442, FS-B [10.09.2024] L'employeur bénéficie d'une immunité légale contre les recours d'un tiers étranger à l'entreprise en cas d'accident du travail, sauf en cas de faute intentionnelle de sa part. Toute clause contractuelle prévoyant le transfert de la charge des réparations financières de l'accident sur l'employeur, alors même qu'il n'est pas responsable de l'accident, est nulle de plein droit car contraire aux dispositions d'ordre... Lu
Commande publique Public Contrats +1 Affaires Guide de l'OECP sur les bonnes pratiques de facturation et de règlement dans les marchés publics de travaux DAJ Bercy, actualités, 9 sept. 2024 (OECP) [10.09.2024] Ce guide, élaboré par l'Observatoire économique de la commande publique et le Médiateur des entreprises, a été créé en collaboration avec les fédérations professionnelles et les professionnels des marchés publics de... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Responsabilité civile et assurance Accident du travail et responsabilité du fait des choses en lien avec un nuage toxique Jurisprudence Cass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 21-23.442, FS-B [10.09.2024] La société, propriétaire et exploitante de l'usine où l'inhalation du produit toxique a eu lieu, est gardienne, au sens de l'article 1384, devenu 1242, alinéa 1, du Code civil, des substances qui peuvent émaner en son sein.... Lu