Elus Collectivités territoriales Contentieux constitutionnel Censure de l'exclusion des petites communes de la modulation des indemnités des élus municipaux Jurisprudence Cons. const., 6 juin 2024, n° 2024-1094 QPC : JO 7 juin 2024 [07.06.2024] Les dispositions excluant les communes de moins de 50 000 habitants de la possibilité de moduler le montant des indemnités de fonction que le conseil municipal alloue à ses membres en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres, sont contraires à la Constitution.... Lu
Commande publique Contrats L. ERSTEIN Pouvoir adjudicateur : autonomie et contrôle Jurisprudence CE, avis, 11 avr. 2024, n° 489440, Région Nouvelle-Aquitaine : Lebon T. [17.04.2024] Les gestionnaires de droit privé des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas un pouvoir adjudicateur (CCP, art. L. 1211-1, 2°, b), n'étant pas dans une situation de dépendance à l'égard de l'autorité publique.... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Urbanisme et environnement +2 Pollutions, Risques et Nuisances Assurances Renforcement de l'assurabilité des risques climatiques : l'exécutif s'engage à faire évoluer le système assurantiel Minefi, communiqué n° 1710, 2 avr. 2024 (Climat-Assurance) [03.04.2024] Les 3 experts chargés d’élaborer des recommandations pour adapter le système assurantiel français face à l’évolution des risques climatiques ont remis leur rapport à l’exécutif. Parmi leurs recommandations, « l’enjeu du maintien d’une assurance accessible à tous et le renforcement de la prévention des risques naturels et de l’adaptation au changement climatique constituent des priorités centrales pour le... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Baux d’habitation +1 Logement social Le Gouvernement « déploie une politique du logement des agents publics » Min. Cohésion des territoires, communiqués, 11 déc. 2023 (Agents) [11.12.2023] Le deuxième comité du logement des agents publics (CILAP) s’est tenu ce jour, 11... Lu
Justice civile Procédure pénale Responsabilité civile et assurance Le versement d'une rente au titre de l'assistance par une tierce personne n’est pas soumis à la production annuelle d’une attestation de non-perception de la PCH Jurisprudence Cass. 2e civ., 21 sept. 2023, 21-25.187, F-B [29.09.2023] Le versement d'une rente au titre de l'assistance par une tierce personne ne peut être subordonnée à la production annuelle, par la victime, auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), d'une attestation justifiant qu'elle ne perçoit pas la prestation de compensation du handicap (PCH).... Lu
Environnement Agent de la fonction publique Procédure pénale +4 Contrôle et contentieux social Pénal Contentieux constitutionnel Urbanisme et environnement T. RUCKEBUSCH Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement : dispositions conformes pour les Sages Jurisprudence Cons. const., 13 avr. 2023, n° 2023-1044 QPC : JO 14 avr. 2023 [14.04.2023] Le 13 avril, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution plusieurs dispositions, insérées dans le Code de l’environnement, relatives aux droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de... Lu
Contrats Commande publique T. Ruckebusch Le nouvel encadrement du recours au cabinet de conseils jaugé par l’IGF IGF, rapp., janv. 2023 [09.03.2023] Par une lettre adressée à la Cheffe du Service de l'Inspection générale des finances (IGF) à la fin de l'année dernière, la Première ministre a sollicité une évaluation de la mise en œuvre de la circulaire n° 6329/SG du 19 janvier 2022 modernisant l'encadrement du recours aux prestations de conseil par les administrations et les établissements publics de... Lu
Commande publique Contrats Achat de prestations intellectuelles informatiques par les administrations et les établissements publics de l'État : publication d'une circulaire de cadrage Circ. n° PRMG2304954C, 7 févr. 2023 [17.02.2023] La Première ministre vient de diffuser à l'ensemble des ministres une circulaire du 7 février 2023 visant à mettre en place un dispositif de pilotage et d'encadrement des dépenses en prestations intellectuelles informatiques (PII) de... Lu
Commande publique Contrats Remise d'une copie de sauvegarde par voie électronique dans le cadre d'un marché public : la DAJ consulte sur un projet d'arrêté DAJ Bercy, actualités, 3 févr. 2023 [06.02.2023] La Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers lance une consultation publique relative à la modification de l'annexe 6 du Code de la commande publique fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de... Lu
Commande publique Transition énergétique Contrats Achats de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées : coup d'envoi de la déclaration des dépenses 2022 DAJ minefi, actualités, 16 janv. 2023 [19.01.2023] La déclaration des dépenses 2022 relatives aux achats de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, art. 58) est ouverte sur REAP (Recensement économique des achats publics... Lu