Responsabilité civile et assurance Suicide d'une pensionnaire d'un EHPAD : responsabilité contractuelle de l'établissement Jurisprudence CA Aix-en-Provence, ch. 1-1, 6 juill. 2021, n° 19/02708 : JurisData n° 2021-011… [29.07.2021] Un Ehpad, parce qu'il est tenu d'une obligation de surveillance et de sécurité à l'égard de ses pensionnaires, a été reconnu responsable, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du suicide de l'un... Lu
Sécurité et Police Contrats et obligations Immobilier +1 Procédure civile Conditions de validité de la résiliation du contrat d'accueil d'un demandeur d'asile CA Rennes, 5e ch., 8 mars 2017, n° 16/02720, n° 106 : JurisData n° 2017-005377 [10.04.2017] Les parties sont liées non par un bail mais par un contrat d'accueil mis en oeuvre au titre du dispositif d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile prévu à l'article L. 348-2 du Code de l'action sociale et des familles. Dans ce contrat d'accueil, il est expressément stipulé que le contrat prendra obligatoirement fin dans le cas d'une limite de validité du titre de séjour. Par ailleurs, selon l'article R.... Lu