Rémunération

Adoptée définitivement le 17 février par l'Assemblée nationale, la loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire est publiée au Journal officiel. Elle a pour objectif d'assurer une meilleure information des bénéficiaires, dont beaucoup ont oublié l'existence de leurs garanties. Notamment, la loi crée un droit d'accès, pour l'ensemble des assurés des régimes...

L’accord du 14 décembre 2020 fixe le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de Seine-et-Marne, à compter du 1er janvier...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de : - l'avenant territorial ...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Charente du 12 décembre 1989, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les stipulations de l'accord du 4 décembre 2019 relatif aux taux effectifs garantis et à la valeur du point, conclu...

Le ministère de l'Économie a rendu son avis sur le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO). Il ressort à - 0,02 % pour le second semestre de l'année 2020....

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, tel que modifié par l'arrêté du 9 avril 2019 portant fusion de champs conventionnels, et dans leurs propres champs d'application professionnels, les stipulations de ...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de : - l'accord territorial (La Réunion) du 8 juillet 2020 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective...

Les jours d'absence prévus pour certains événements familiaux dont est susceptible de bénéficier un salarié porté qui effectue une prestation pour une entreprise cliente lorsque surviennent ces événements, ne peuvent entraîner une réduction de la rémunération de celui-ci et sont pris en compte pour la détermination de la durée du congé annuel.Le salarié porté ne pouvant prétendre à un congé à l'occasion d'un...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie du 16 février 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les stipulations de l'accord du 18 juin 2020 relatif aux...