Droit européen Etrangers B. PASTRE-BELDA Interdiction des mauvais traitements : interception en mer de migrants et renvoi vers un pays tiers Jurisprudence CEDH, 8 oct. 2024, n° 39090/20, M. A. et Z. R. c/ Chypre [18.10.2024] La Cour condamne les autorités pour violation du volet procédural de l'article 3 de la Convention EDH en raison du renvoi au Liban de deux demandeurs d'asile ayant fui la Syrie, sans que celles-ci aient concrètement examiné s'ils auraient accès au Liban à une procédure d'asile adéquate présentant des garanties suffisantes contre leur refoulement en Syrie.... Lu
Etrangers Procédure administrative Avocat Contentieux des étrangers : le CNB martèle son opposition au recours à la visio-audience CNB, actualités, 14 oct. 2024 (Étrangers) [17.10.2024] Le 5 septembre dernier, lors de son assemblée générale, le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté un rapport sur la mise en œuvre de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 visant à contrôler l'immigration et améliorer l'intégration. Une résolution concernant les audiences délocalisées et le recours à la vidéo-audience en contentieux des étrangers a également été adoptée. Le CNB y exprime son opposition à la... Lu
Offert Banque et finance Contrats Consommation +2 Droit européen Vente immobilière Remboursement partiel des frais en cas de crédit immobilier remboursé par anticipation Jurisprudence CJUE, 17 oct. 2024, aff. C-76/22, Santander Bank Polska [17.10.2024] En cas de remboursement anticipé d'un crédit immobilier, le consommateur a droit au remboursement partiel des frais initiaux liés à la durée du prêt, si le prêteur ne l'a pas informé de leur nature récurrente ou non.... Lu
Etrangers C. FRIEDRICH Le droit des étrangers : un droit toujours plus dérogatoire au droit commun Jurisprudence CE, avis, 10 oct. 2024, n° 493514 : Lebon [17.10.2024] Les demandes de titre de séjour qui ont été présentées suivant des modalités irrégulières ou qui sont incomplètes ne sont pas de nature à donner lieu à des décisions implicites de refus et, dès lors, l'étranger n'est pas recevable à saisir le juge pour rompre le silence de l'administration.... Lu
Offert Protection sociale Contrat de travail Rémunération +6 Durée du travail Contrôle et contentieux social Droit pénal Procédure pénale Transports Sociétés T. RUCKEBUSCH Travail dissimulé : les juges peuvent saisir l'intégralité des bénéfices indus Jurisprudence Cass. crim., 16 oct. 2024, n° 23-85.360, F-B [16.10.2024] Le produit de l'infraction de travail dissimulé ne se limite pas aux cotisations sociales impayées. Les juges peuvent saisir l'intégralité des bénéfices indus réalisés grâce à l'emploi de salariés dans des conditions défavorables, en comparant les salaires et les durées de travail avec ceux des salariés français.... Lu
Vente immobilière Rural Procédure civile Délai impératif de 6 mois pour contester une décision de rétrocession d'une SAFER Jurisprudence Cass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 23-13.594, FS-B [16.10.2024] Pour contester une décision de rétrocession prise par une SAFER, il convient d'agir dans les 6 mois à compter de l'affichage de la décision en mairie. Ce délai est impératif. Il ne peut être prolongé, même en l'absence d'une information complète sur les motifs du choix.... Lu
Droit pénal Sécurité et Police Etrangers +1 Social État des lieux de la traite et de l'exploitation des êtres humains en 2024 Min. Intérieur, communiqué, 15 oct. 2024 (Traite et exploitation des êtres) [16.10.2024] En 2023, les services de police et de gendarmerie ont enregistré 2 100 victimes de traite ou d'exploitation des êtres humains, soit une augmentation de 6 % par rapport à 2022. Parmi ces victimes, 19 % sont mineures et 64 % sont des femmes. Le nombre de personnes mises en cause est resté stable avec 1 900... Lu
Etrangers Élargissement de l'expérimentation « immigration » à La Réunion Législation A. n° INTV2423185A, 6 oct. 2024 : JO 16 oct. 2024 [16.10.2024] L'arrêté du 13 mai 2024 fixant le périmètre géographique de l'expérimentation prévue à l'article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, est modifié par un arrêté du 6 octobre... Lu
Rémunération Protection sociale Modifications des règles de calcul des allègements de cotisations et contributions sociales pour 2024 Doctrine administrative BOSS, communiqué, 11 oct. 2024 (PLFSS) [14.10.2024] Le Gouvernement a annoncé plusieurs modifications importantes dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, touchant aux éléments de rémunération versés en 2024, sur lesquelles est revenu le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) ... Lu
Etrangers Procédure administrative Droit européen M. BISCARRAT Protection internationale : la CJUE précise la notion de « pays d'origine sûr » Jurisprudence CJUE, 4 oct. 2024, aff. C-406/22, Ministerstvo vnitra České republiky, Odbor az… [11.10.2024] La CJUE, dans un arrêt du 4 octobre 2024, précise les conditions de la désignation, par un État membre, de pays tiers comme pays d'origine sûr.... Lu