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[02.11.2021]
Deux décrets du 29 octobre 2021 pris pour l'application de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs sont publiés au JO du 30 octobre (L. n° 2021-1357, 18 oct. 2021 ; V. La loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs est publiée...
[21.12.2020]
Le décret n° 2020-1625 du 18 décembre 2020 prévoit l'encadrement de certaines pratiques d'élevage susceptibles d'occasionner des souffrances pour les animaux ainsi que la mise en place d'une formation des éleveurs aux pratiques d'élevage respectueuses du bien-être animal. Il modifie en conséquence l'article R. 214-17 du Code rural et de la pêche...