Interdiction du broyage des poussins : le décret est publié

Un décret du 5 février 2022 interdit la pratique de mise à mort des poussins mâles des lignées de l'espèce Gallus gallus destinées à la production d'œufs de consommation dans les couvoirs. Il modifie en conséquence les articles R. 214-17 et R. 214-78 du Code rural et de la pêche maritime pour les adapter aux dispositions du droit de l'Union relative à la protection des animaux lors de leur mise à mort en dehors d'un abattoir. Le décret institue également une contravention de 5e classe pour réprimer les infractions à l'interdiction de broyage qu'il instaure (C. rur., art. R. 215-4, V créé...