Droit international Production, transport et distribution d’énergie Intervention économique +2 Marchés et Régulation Concurrence Le retrait de la France du Traité sur la Charte de l'énergie prendra effet le 8 décembre 2023 DG Trésor, actualités, 27 janv. 2023 [30.01.2023] Le président de la République avait annoncé en marge du Conseil européen du 21 octobre 2022 le retrait de la France du Traité sur la Charte de l'énergie (TCE), accord d'investissement international, en vigueur depuis 1998, qui établit un cadre multilatéral pour la coopération transfrontalière et l'investissement financier dans le secteur de... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Données Consommation +1 Personnes Prospection commerciale et droits des personnes : EDF écope d'une amende de 600 000 € AAI CNIL, communiqué, 29 nov. 2022 [30.11.2022] Après avoir reçu plusieurs plaintes concernant les difficultés rencontrées par des personnes dans la prise en compte de leurs droits par la société EDF, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a décidé de diligenter des contrôles. Sur la base des constatations effectuées, la formation restreinte – organe de la CNIL chargé de prononcer les sanctions – a considéré que la société avait manqué à... Lu
Droit international Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie +2 Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances Renforcement de la coopération entre la France et les Émirats arabes unis dans le domaine énergétique Minefi, communiqué, 18 juill. 2022 [18.07.2022] La France et les Émirats arabes unis ont signé, le 18 juillet, un accord de partenariat stratégique global sur la coopération... Lu
Offert Production, transport et distribution d’énergie Données Consommation +1 Personnes TotalEnergies écope d'une amende de 1 M€ pour non-respect des obligations en matière de prospection commerciale et de droits des personnes AAI CNIL, actualités, 30 juin 2022 [01.07.2022] La CNIL a prononcé une sanction de 1 M€ à l'encontre de la société TotalEnergies Électricité et Gaz France, notamment pour ne pas avoir respecté les obligations en matière de prospection commerciale et de droits des... Lu
Offert Concurrence Consommation Données +2 Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie L'Autorité de la concurrence prononce à l'encontre d'EDF et plusieurs de ses filiales une amende de 300M€ pour abus de position dominante AAI Aut. conc., communiqué, 22 févr. 2022 [22.02.2022] À la suite d'une plainte d'Engie et de la réalisation d'opérations de visite et saisie, l'Autorité de la concurrence a rendu le 22 février une décision par laquelle elle sanctionne EDF pour « avoir, de 2004 à 2021, exploité abusivement les moyens dont elle disposait en sa qualité de fournisseur d'électricité proposant les tarifs réglementés de l'électricité (TRV) », explique-t-elle dans un... Lu
Urbanisme et environnement Actes administratifs Pollutions, Risques et Nuisances +2 Production, transport et distribution d’énergie Droit international L. ERSTEIN La Convention d'Aarhus dans le droit interne Jurisprudence CE, 15 nov. 2021, n° 434742, Association Force 5 : Lebon T. [18.11.2021] Le Conseil d'État décide que les stipulations de la Convention d'Aarhus du 25 juin 1998 relatives à la participation du public au processus décisionnel en matière d'environnement (art. 6, 4) s'appliquent directement dans l'ordre juridique interne. C'est ainsi que le juge de cassation revient aujourd'hui sans commentaire sur la jurisprudence Commune de Groslay(CE, 6 juin 2007, n° 292942 : JurisData n° 2007-071970 ;... Lu