Droit international Fiscalité internationale et droit de l’UE Mise à jour des commentaires sur l'article 26 (Échange de renseignements) du modèle de convention fiscale de l'OCDE OCDE, mise à jour, 19 févr. 2024 (publiée le 27 février) [01.03.2024] Le 19 février 2024, le Conseil de l'OCDE a approuvé une mise à jour des commentaires sur l'article 26 (Échange de renseignements) du modèle de Convention de l'OCDE concernant le revenu et la fortune. Cette mise à jour précise que les renseignements reçus dans le cadre de l'assistance administrative peuvent être utilisés dans le cadre d’affaires fiscales concernant des personnes autres que celles au sujet desquelles... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses L. ERSTEIN Sursis d'imposition des plus-values sur titres : pour les BSPCE aussi Jurisprudence CE, 5 févr. 2024, n° 476309, M. A. : Lebon T. [13.02.2024] La plus-value constatée lors de l'apport à une société, que ne contrôle pas l'apporteur, de titres souscrits en exercice de BSPCE bénéficie du sursis d'imposition applicable aux gains de cession des valeurs mobilières (CGI, art. 150-0 B).... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Patrimoine L. ERSTEIN PEA : traitement des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise Jurisprudence CE, 8 déc. 2023, n° 482922 : Lebon T. [19.12.2023] Contrairement à ce qu'indique la doctrine administrative, les sommes versées sur un PEA peuvent servir à l'acquisition de titres, éligibles au plan, effectuée par la mobilisation de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise.... Lu
Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses L. ERSTEIN TEOM : la notion de déchet ménager Jurisprudence CE, 18 sept. 2023, n° 466461 : Lebon T. [20.09.2023] Pourvu qu'il soit de ceux habituellement produits par les ménages, le déchet a le caractère ménager exigé pour l'application des dispositions relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, quel que soit le lieu où il est collecté.... Lu