Public

Le Conseil d'État transpose la solution dégagée par la décision d'Assemblée de 1978, qui imposait la démonstration d'une faute lourde pour engager la responsabilité de l'État au titre de l'exercice de la fonction juridictionnelle, aux décisions rendues par les bureaux d'aide juridictionnelle....

Après avoir reconnu, dans le silence des textes, la possibilité pour l'ONIAM d'émettre des titres exécutoires afin de recouvrer les sommes versées par substitution des assureurs des établissements publics hospitaliers ayant refusé de faire une offre d'indemnisation à la victime et après avoir défini le régime contentieux des actions en contestation de ces titres par les assureurs dans un avis du 9 mai 2019, le...

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire au principe d'égalité devant la loi le premier alinéa de l'article 719 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, au motif qu'il n'étend pas l'exercice du droit de visite ouvert aux bâtonniers dans les lieux de privation de liberté aux « geôles et dépôts » des...

À la suite de la phase d'expérimentation ouverte, depuis le 17 avril 2024, sur les ressorts des parquets de Bobigny, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Pontoise, Rennes, Saint-Etienne et Toulouse et, depuis le 2 mai 2024, sur celui du parquet de Paris, les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour entrave à la circulation des véhicules sur la voie publique, introduction de boissons...

Saisi par une association lui demandant de prendre toutes mesures pour garantir la sécurité lors d'actions de chasse, le Conseil d'État rejette la demande en l'absence d'obligation précisément identifiée par le législateur en la matière. Il ne lui appartient pas de définir ou redéfinir une politique publique....

Dans son arrêt du 27 février 2025 concernant le décès de Rémi Fraisse lors des opérations de maintien de l'ordre sur le site de Sivens, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a conclu à la non-violation des obligations procédurales attachées à l'article 2 de la Convention (droit à la vie) mais à la violation de cet article dans son volet matériel, les autorités n'ayant pas assuré le niveau de protection...

La loi de finances pour 2025 a été publiée au Journal officiel le 15 février 2025. Le Conseil national des barreaux (CNB) revient sur 2 mesures importantes qui concernent particulièrement la profession d'avocat : la réforme globale de la franchise en base de TVA et le doublement des droits fixes de procédure....

Le ministère de la Justice a lancé des travaux exploratoires pour utiliser l'intelligence artificielle (IA) dans le but de moderniser le service public de la justice tout en encadrant et sécurisant ses usages....