Contentieux des titres exécutoires émis par l'ONIAM : l'acte II de l'édifice jurisprudentiel du Conseil d'État

Après avoir reconnu, dans le silence des textes, la possibilité pour l'ONIAM d'émettre des titres exécutoires afin de recouvrer les sommes versées par substitution des assureurs des établissements publics hospitaliers ayant refusé de faire une offre d'indemnisation à la victime et après avoir défini le régime contentieux des actions en contestation de ces titres par les assureurs dans un avis du 9 mai 2019, le Conseil d'État complète sa jurisprudence par une décision fichée au Lebon. Cette première décision précise notamment les options de l'ONIAM en cas d'annulation du titre (pour un motif de régularité). Les deux autres décisions complètent cet édifice jurisprudentiel qui représente une part non négligeable du contentieux de la...