Le 17 décembre, le Premier ministre s'est exprimé devant l'Assemblée nationale à l'occasion d'un débat consacré à la lutte contre le narcotrafic et la criminalité...

Pour la première fois, le rapprochement des systèmes d'information des services statistiques ministériels de la sécurité intérieure (SSMSI) et de la justice (SSER) permet de faire le lien entre les victimes de violences conjugales enregistrées par la police et la gendarmerie et le traitement pénal par la justice des procédures associées....

La CJUE juge qu'un demandeur de protection internationale qui refuse, sans motif légitime, son transfert vers un autre centre d'hébergement ne peut se voir retirer l'ensemble de ses conditions matérielles d'accueil. Toutefois, en s'opposant catégoriquement à toute offre de relogement pourtant adaptée à sa situation familiale, le demandeur de protection internationale méconnaît le droit de l'autorité compétente de...

Pour qu’un travailleur non‑résident puisse bénéficier, dans l'État membre d'emploi, d'une allocation familiale au titre de l'enfant de son conjoint ou de son partenaire enregistré, la condition de « pourvoir à l'entretien de cet enfant » est remplie dès lors qu'il existe un domicile commun entre le travailleur et cet enfant. La simple preuve d'une communauté de vie suffit à établir que le travailleur pourvoit à...

Un seul moyen de cassation fondé à l'encontre de la décision du juge du fond qui a censuré tous les motifs d'un avis défavorable de la CNAC suffit à l'accueil du pourvoi, même si les autres moyens de cassation sont écartés....

L'essor de l'intelligence artificielle (IA) est susceptible de bouleverser toutes les pratiques professionnelles, y compris dans le domaine du droit. Cette évolution soulève des questionnements majeurs pour la juridiction administrative, dont les missions requièrent de maintenir l'exclusivité de la décision...

Le Conseil d'État était saisi d'un pourvoi contre une ordonnance ayant refusé de suspendre un arrêté autorisant des tirs de défense simple contre le loup dans les Hautes-Pyrénées. Dans un contexte de présence lupine extrêmement réduite, la Haute Juridiction devait déterminer si l'urgence et un doute sérieux sur la légalité de cette dérogation étaient caractérisés. Conformément à l'article L. 411-1 du Code de...

Cette décision du 16 décembre 2025 précise l'étendue des pouvoirs de mise en demeure du préfet sur le fondement de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement lorsque l'exploitation ou même la future réalisation d'une installation soumise à autorisation environnementale présente un risque caractérisé pour des espèces protégées. Le Conseil d'État censure la cour administrative d’appel pour avoir subordonné cette...

Le juge d'appel qui censure, le motif d'annulation retenu par le second jugement mettant fin à une instance relative à un permis de construire doit se prononcer, au titre de l'effet dévolutif, sur les moyens écartés par le jugement ayant sursis à statuer au titre de l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme. Le requérant de première instance, devenu intimé en appel, est pour sa part recevable à former un appel...