Consommation

Il y avait urgence. L'adoption, le 14 octobre 2025 en Conseil des ministres, du projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) et sa transmission dans la foulée à l'Assemblée nationale devraient, en théorie, permettre de respecter les délais prescrits par la Constitution et une promulgation de texte avant la fin de l'année. Le texte, sous réserve du sort des deux motions de censures déposées contre le Gouvernement...

Présenté au Conseil des ministres du 14 octobre 2025, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 a été déposé dans la foulée à l'Assemblée pour commencer à y être débattu. Nous présentons ci-après les principales mesures de ce texte....

Par avis du ministère de la Santé publié au Journal officiel du 15 octobre, fait l'objet d'une approbation, en application de l'article L. 162-15 du Code de la sécurité sociale, l'accord national, destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d'Assurance maladie, annexé au présent avis et conclu le 28 août 2025 entre d'une part l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et d'autre...

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a publié un avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires. Cet avis a été transmis le 12 mai 2025 au ministre de la justice, ses observations en réponse sont également publiées au Journal...

Alors que les projets de budget pour 2026 ont été présenté lors du Conseil des ministres du 14 octobre 2025, le Haut Conseil pour les finances publiques (HCFP) a rendu son avis, publié au Journal officiel du 15...

Par décret du 14 octobre 2025, M. Guillaume Robert, agent contractuel, directeur général adjoint des finances publiques, est chargé des fonctions de directeur de l'immobilier de l'Etat par intérim, au ministère de l'Action et des comptes publics, à compter du 20 octobre...

Prise sur le fondement du V de l'article 25 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (DDADU), l'ordonnance transpose les articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité...