Dans le cadre de la mise en place par la Direction des Affaires Civiles et du Sceau (DACS) d'un groupe de travail sur la procédure de partage judiciaire, la commission Textes du Conseil national des barreaux (CNB) a présenté ses propositions pour améliorer et simplifier cette procédure, souvent critiquée pour sa longueur et sa complexité....

Lorsque le juge omet de communiquer les observations produites en réponse à un moyen d'ordre public (MOP), toutes les parties peuvent invoquer en appel cette irrégularité, y compris celle qui a produit ces observations et qui donc n'est pas été personnellement affectée par cette irrégularité....

Les rapports d'inspection des établissements pratiquant l'expérimentation animale sont des documents administratifs communicables sous réserve de l'occultation des mentions permettant l'identification des établissements, comme de celle des personnes qui y travaillent ou collaborent avec eux, ainsi que des agents qui assurent leur contrôle ou y participent. Les techniques utilisées doivent aussi être dissimulées....

Pour la première fois, une véritable évaluation de politique publique des dispositifs d'exonération Lodéom et Lopom a été réalisée, reposant sur une méthode économétrique rigoureuse appelée double différence. Cette évaluation a permis de mesurer l'efficacité de ces dispositifs....

Le 17 juin, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, le projet de simplification de la vie économique par 275 voix pour, 252 voix contre et 21 abstentions. Les députés et sénateurs doivent maintenant se réunir en commission mixte paritaire (CMP) pour s'accorder sur une version finale du texte....

La Cour de cassation, dans une décision du 4 juin 2025, juge que le fait qu'un agent de police ait consulté le fichier des personnes recherchées (FPR) alors qu'il n'est pas établi qu'il était habilité à effectuer ce contrôle, ne suffit pas à rendre irréguliers le placement en CRA et l'OQTF, si d'autres éléments déterminants ont été établis....

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 juin 2025, juge que la déclaration d'appel d'un étranger peut être transmise par l'intermédiaire d'un courriel adressé au greffe par la Cimade, au regard de la mission qui lui est confiée, à deux conditions : cette déclaration doit manifester clairement la volonté de l'étranger de faire appel et ce dernier doit l'avoir signée (CESEDA,...