Finances et fiscalités Fiscalité immobilière Rural +1 Régimes particuliers et taxes diverses Taxe foncière sur les propriétés non bâties : exonération des terres agricoles Doctrine administrative BOI-IF-TFNB-10-40-40, 13 août 2025, § 10 et § 250 [17.09.2025] La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) applicable aux terres agricoles est établie d'après la valeur locative cadastrale, sous déduction de 20 % de son montant (CGI, art. 1396). Ces terrains peuvent bénéficier d'une exonération partielle de TFPNB dont le taux est fixé à 30 % (au lieu de 20 % antérieurement) à compter à des impositions dues au titre de l'année 2025 (CGI, art. 1394 B bis ; L. fin.... Lu
Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités +1 Immobilier Exploitation de chambres d’hôtes et cumul d’impositions locales Doctrine administrative Rép. min. n° 6663 : JOAN 20 mai 2025, p. 3702, L. Morel [23.06.2025] La députée Louise Morel interroge le Gouvernement sur les effets économiques des récentes réformes fiscales pour les chambres d’hôtes. Si cette question a déjà fait l’objet de plusieurs réponses ministérielles tant devant le Sénat que devant l’Assemblée nationale sur le volet de la fiscalité des revenus des propriétaires (V. par ex. Rép. min. n° 2902 : JOAN 13 mai 2025, p. 3439, C. Naegelen – Rép. min. n° 02460 :... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité immobilière Finances et fiscalités Exonération de taxe sur les bureaux des locaux transformés en logement : précisions administratives Doctrine administrative BOI-IF-AUT-50-10-20, 30 avr. 2025 [27.05.2025] Les transformations de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux ou de locaux de stockage en locaux à usage d'habitation sont désormais exonérées de taxe sur les bureaux et locaux assimilés (TSB) perçue en Île-de-France et dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes. L'exonération s'applique à compter du 1 janvier 2025 aux opérations de transformation pour lesquelles la délivrance... Lu
Finances et fiscalités Fiscalité immobilière Dispositif Cosse-ancien (conventionnement Anah) : actualisation pour 2025 des plafonds de loyer et de ressources des locataires Doctrine administrative BOI-BAREME-000017, 17 févr. 2025, § 163, 164 et 290 à 310 [14.03.2025] L'administration fiscale a actualisé, pour 2025, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires conditionnant l'application du dispositif Cosse-ancien (CGI, art. 31, I, 1°, o... Lu
Finances et fiscalités Fiscalité immobilière Dispositifs Borloo-neuf : actualisation pour 2025 des plafonds de loyer et de ressources des locataires Doctrine administrative BOI-BAREME-000017, 17 févr. 2025, § 100 et 230 [14.03.2025] 1 – L'administration fiscale a actualisé, pour 2025, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires conditionnant l'application du dispositif Borloo-neuf (CGI, art. 31, I, 1°, l... Lu
Finances et fiscalités Fiscalité immobilière Dispositif Robien : actualisation pour 2025 des plafonds de loyer Doctrine administrative BOI-BAREME-000017, 17 févr. 2025, § 30 et 40 [14.03.2025] L'administration fiscale a actualisé, pour 2025, les plafonds de loyer conditionnant l'application du dispositif Robien (CGI, art. 31, I, 1°, h... Lu
Finances et fiscalités Fiscalité immobilière Dispositif Besson neuf : actualisation pour 2025 des plafonds de loyer et de ressources des locataires Doctrine administrative BOI-BAREME-000017, 17 févr. 2025, § 20 et 170 [14.03.2025] L'administration fiscale a actualisé, pour 2025, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires conditionnant l'application du dispositif Besson-neuf (CGI, art. 31, I, 1°, j... Lu
Finances et fiscalités Fiscalité immobilière Réduction d'impôt Scellier : actualisation pour 2025 des plafonds de loyer et de ressources des locataires Doctrine administrative BOI-BAREME-000017, 17 févr. 2025, § 110 à 140 et 240 à 260 [14.03.2025] L'administration fiscale a actualisé, pour 2025, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires conditionnant l'application de la réduction d'impôt Scellier (CGI, art. 199 septvicies... Lu
Fiscalité immobilière Finances et fiscalités Réduction d'impôt Duflot-Pinel : actualisation pour 2025 des plafonds de loyer et de ressources des locataires Doctrine administrative BOI-BAREME-000017, 17 févr. 2025, § 150, 160, 270 et 280 [14.03.2025] L'administration fiscale a actualisé, pour 2025, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires conditionnant l'application du dispositif Duflot-Pinel, en métropole et en outre-mer (CGI, art. 199 novovicies... Lu
Procédures fiscales Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité immobilière +1 Construction L'Administration fiscale intègre dans ses commentaires la procédure de rescrit spécifique relative aux taxes d’aménagement et d’archéologie préventive Doctrine administrative BOI-SJ-RES-10-20-20-110, 19 févr. 2024 [20.02.2025] Le 13° de l'article L. 80 B du LPF, issu du 4° l'article 6 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la DGFiP de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive, prévoit une procédure de rescrit applicable aux projets de constructions ou d'aménagements d'une surface taxable supérieure à 50 000 mètres carrés pour les redevables de la taxe... Lu