Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988, les stipulations de l'avenant n° 48 du 5 juillet 2023 relatif à l'embauche et à la période d'essai, à la convention collective nationale...
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[03.04.2024]
[14.03.2017]
Un député interroge la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'établissement d'un rapport d'expertise sur la présence d'amiante contenue dans la partie privée du logement ainsi que dans les parties communes pour les immeubles ayant été construits avant le 1er juillet 1997 (D. n° 2011-629, 3 juin 2011...