Modalités d'information du locataire sur le risque d'amiante
[14.03.2017]
Un député interroge la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'établissement d'un rapport d'expertise sur la présence d'amiante contenue dans la partie privée du logement ainsi que dans les parties communes pour les immeubles ayant été construits avant le 1er juillet 1997 (D. n° 2011-629, 3 juin 2011...
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