Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN Travaux en cours : une régularisation volontaire Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 472746 : Lebon T. [15.05.2024] L'administration ne peut exiger du pétitionnaire, qui souhaite, en cours de construction, modifier le projet autorisé, que la demande de permis modificatif porte également, le cas échéant, sur une partie irrégulière des travaux déjà réalisés.... Lu
Urbanisme et environnement Expropriation Urbanisme L. ERSTEIN Expropriation pour réserves foncières : degré d'aboutissement du projet Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 465919, Cté d'agglo. Grand Angoulême : Lebon T. [15.05.2024] Si le programme d'aménagement ne peut être précisé que si la personne publique dispose de la maîtrise foncière des lieux, la consistance du projet justifiant l'expropriation peut n'être définie que de manière sommaire.... Lu
Santé Protection sociale Pays européens dont les tarifs servent de comparaison pour la fixation du prix des médicaments à base de cannabis remboursables par l'assurance maladie Législation D. n° 2024-435, 14 mai 2024 : JO 15 mai 2024 [15.05.2024] Le décret n° 2024-435 du 14 mai 2024 détermine les pays européens présentant une taille totale de marché comparable dont les prix ou tarifs serviront de comparaison pour la fixation du prix des médicaments à base de cannabis remboursables par l'assurance... Lu
Contrat de travail Transports Mobilité professionnelle : vérification de la validité du permis des conducteurs salariés Min. Intérieur, communiqué, 29 avr. 2024 [15.05.2024] Le communiqué de presse du ministère de l'Intérieur a annoncé l'ouverture du téléservice sécurisé « Verif.permisdeconduire.gouv.fr », permettant de vérifier la validité du permis de conduire français (mais pas son solde de points) d'un salarié conducteur. Le portail Vérif Permis, accessible en contrepartie d'une participation financière (40 € HT/an), concerne les employeurs du transport public routier de voyageurs... Lu
Protection sociale Santé Le plafond du nombre de participations des assurés aux frais de santé est doublé Législation D. n° 2024-432, 13 mai 2024 : JO 15 mai 2024 [15.05.2024] Le décret n° 2024-432 du 13 mai 2024 porte à 50 (contre 25 auparavant) le nombre maximum de participations forfaitaires, mentionnées à l'article D. 160-6 du Code de la sécurité sociale, supportées par chaque bénéficiaire au titre d'une année... Lu
Offert Santé Protection sociale Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail La Cour des comptes invite à réfléchir à l'auto-déclaration des arrêts de travail courts pour libérer du temps médical C. comptes, rapp. p. 102 et s., 13 mai 2024 (Arrêts) [14.05.2024] Dans un rapport publié le 13 mai, la Cour des comptes explore, entre autres, les voies possibles pour libérer du temps aux médecins généralistes. L'une d'elles serait de recourir à l'« auto-déclaration » pour les certificats d'arrêts de travail de très courte durée. Exigés par les employeurs, ils ne seraient plus justifiés par les médecins mais par une simple déclaration du patient. D'autres pays, comme le... Lu
Droit européen Transports Pollutions, Risques et Nuisances +1 Marchés et Régulation Réception par type des véhicules à moteur : le règlement Euro 7 est publié Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1257, 24 avr. 2024 : JOUE L, 8 mai 2024 [14.05.2024] Le règlement (UE) 2024/1257 du 24 avril 2024 (Euro 7) établit des prescriptions techniques et des dispositions administratives communes pour la réception par type au regard des émissions et la surveillance du marché des véhicules à moteur, systèmes, composants et entités techniques distinctes, en ce qui concerne leurs émissions de CO2 et de polluants, leur consommation de carburant et d’énergie électrique et la... Lu
Affaires Transports Automobile : présentation des principaux axes du contrat stratégique 2024-2027 Minefi, dossier de presse, 13 mai 2024 (Auto) [13.05.2024] Le contrat stratégique de la filière Automobile pour la période 2024-2027 s'articule autour de 6... Lu
Transports Nominations SNCF : Jean-Pierre Farandou reste en poste jusqu'à la fin des JOP 2024, après quoi un nouveau PDG sera nommé Minefi, communiqué n° 1841, 7 mai 2024 (SNCF) [13.05.2024] Le mandat actuel de Jean-Pierre Farandou, qui a été nommé en 2019 président-directeur général (PDG) de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), se termine aujourd'hui, le... Lu
Santé Protection sociale Prolongation du délai de recevabilité opérationnelle des organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux Législation D. n° 2024-422, 10 mai 2024 : JO 11 mai 2024 [13.05.2024] Le décret n° 2024-422 du 10 mai 2024 porte à 24 mois la durée de la période de recevabilité opérationnelle des organismes évaluateurs, dont la demande d'accréditation auprès du Comité́ français d'accréditation (COFRAC) est en... Lu