Le montant du complément de libre choix du mode de garde (CMG) est réévalué au 1^er avril 2026, par l’augmentation ...

Le décret n° 2026-199 du 18 mars 2026 a pour objectif d'harmoniser les dispositions applicables aux sociétés concessionnaires d'autoroutes publiques et privés, et rehausse ainsi le seuil à partir duquel les sociétés concessionnaires privées d'autoroutes sont soumises à une procédure formalisée pour la passation de marchés de...

L'article L. 732-9-1 du Code rural et de la pêche maritime, tel que modifié par l'article 97 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 à compter du 1er janvier 2026, prévoit qu'un capital décès est versé aux ayants droit d'un assuré décédé ayant une durée minimale d'affiliation dans le régime des non-salariés agricoles (durée fixée à un an par l'article D. 732-12-1 du même code) et titulaire, au...

M. Jean-François Monteils est renouvelé dans ses fonctions de membre, ainsi que de président, du directoire de l'établissement public Société des grands projets (SGP), à compter du 22 mars 2026. Sont également renouvelés dans leurs fonctions certains membres du directoire de la...

En raison de la crise au Moyen-Orient, certains voyages ou vols peuvent être modifiés ou annulés. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle que les droits des voyageurs sont encadrés par la réglementation européenne et nationale, avec des règles différentes selon que le déplacement relève d’un voyage à forfait ou d’un billet d’avion acheté...

L’arrêté du 24 février 2026 modifie l’arrêté du 8 juillet 2019 en actualisant la répartition des réductions de cotisations patronales entre les différentes branches de la sécurité sociale (maladie, vieillesse, famille, chômage, etc.), à compter du 1er janvier 2026. Il remplace les tableaux fixant les pourcentages d’imputation de ces réductions afin de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires...

Un arrêté du 13 mars 2026 fixe le taux définitif de la cotisation due par la RATP pour financer le régime spécial de retraite de ses agents au titre de l'année 2025. Il établit que la contribution à la charge de l'entreprise est fixée à 19,13...

Un arrêté du 24 février 2026 prévoit les conditions et les modalités calendaires d'application des exemptions à l'application des obligations relatives à l'utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime, conformément au règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relatif à l'utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le...

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Gilles CHABRIER, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement dans le corps des administrateurs de l'Etat auprès du ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, Energétique et Numérique, afin d'occuper les fonctions de chef du bureau du droit pénal et de la protection juridique à la direction des affaires juridiques, à compter du 1er janvier 2026, pour une durée de...

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Par arrêté du 17 février 2026, le nombre total de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2026 est fixé à...

Un arrêté du 9 février 2026 abroge et remplace trois arrêtés du 8 janvier 2001 relatifs à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (NOR : EQUS0100026A), à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière (NOR : EQUS0100017A) et conditions d'agrément des associations qui...

Un arrêté du 30 janvier 2026 détermine les modalités d'identification des conducteurs de véhicules terrestres à moteur afin qu'ils puissent consulter le fichier des véhicules assurés (FVA) et vérifier la situation assurantielle de leur...

Le 11 février, le ministre des Transports a présenté en Conseil des ministres un projet de loi-cadre relatif au développement des transports. Ce texte vise à définir les fondements d'un nouveau modèle de financement des infrastructures de transport en France, afin de répondre durablement aux besoins croissants de mobilité, tout en modernisant les réseaux existants et en accompagnant leur transition...

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Le règlement délégué (UE) 2026/305 de la Commission du 29 octobre 2025 complète le règlement du 4 juillet 2012, sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ( PE et Cons. UE, règl. (UE) no 648/2012, 4 juill. 2012 ), par des normes techniques de réglementation précisant les conditions de fonctionnement, l’obligation de représentativité et les exigences déclaratives...

À compter du 7 février 2026, une nouvelle procédure s’applique aux litiges opposant les passagers aériens aux compagnies aériennes en cas d’annulation, de retard de vol ou de refus d’embarquement. Issue d’un décret du 5 août 2025 , cette réforme vise à moderniser le traitement des contentieux, à renforcer la protection des droits des voyageurs et à privilégier des modes de règlement plus rapides et moins...

Trois arrêtés du 29 janvier 2026 fixent le nouveau cadre d'accès à la profession de transporteur fluvial de passagers, en précisant les diplômes éligibles, les conditions d'expérience professionnelle et les modalités alternatives d'obtention de l'attestation de...