En rejetant la fin de non-recevoir soulevée par des gérants de SARL tenant au défaut de qualité à agir du cessionnaire de parts sociales en retenant que les parts sociales peuvent faire l'objet d'un don manuel et que les parts cédées ont été transmises par l'exercice des droits sociaux correspondants, la cour d'appel a violé les articles 931 du Code civil et L. 223-12 du Code de commerce....
Est publié l'arrêté relatif à la liste des pathologies d'évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles visée à l'article L. 146-7-1 du Code de l'action sociale et des familles, mesure d'application de la loi n° 2025-138 du 17 février 2025 pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves (dite Loi SLA...
Par arrêté du ministre du travail et des solidarités et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 4 février 2026, M. Bruno Lachesnaie est désigné président, à titre intérimaire, du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) mentionné à l'article L. 223-7 du Code de la sécurité...
Un arrêté du 5 février 2026 approuve le référentiel fixant les conditions et modalités d'autorisation de l'utilisation de l'application carte Vitale comme moyen d'authentification électronique à distance des assurés, par les fournisseurs de services souhaitant intégrer cette solution dans leurs services numériques, en application des dispositions des articles L. 1470-3 et L. 1470-5 du Code de la santé...
Le décret n° 2026-69 du 6 février 2026 fixe le taux d'exonération de cotisations sociales applicable aux travailleurs non-salariés non agricoles ou salariés d'une société dont ils exercent effectivement le contrôle, créateurs ou repreneurs d'entreprise prévu au A du II de l'article 23 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, et en précise les modalités...