Un arrêté du 19 décembre 2025 modifie une règle de calcul du régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (régime dit IRCANTEC...

Le I de l'article 1635 bis AE du code général des impôts dans sa version issue de l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 dispose que certaines modifications mineures d'autorisation de mise sur le marché de type IA examinées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) portant sur des informations de nature administrative ou technique et ne...

Un arrêté du 19 décembre 2025 précise les règles de calcul des loyers ou redevances maximaux applicables aux logements ayant fait l’objet de travaux de rénovation lourde, lorsqu’ils sont couverts par une convention d’aide personnalisée au logement (APL...

Un arrêté du 24 décembre 2025 constate les tarifs de diverses impositions sur les biens et services applicables en 2026 dont les montants sont indexés sur un indice, une quantité ou toute autre variable, notamment l'inflation et met à jour certaines dispositions règlementaires pour tenir compte des évolutions législatives intervenues depuis le 1^er août...

Un arrêté du 24 novembre 2025 publie la liste des navires ayant reçu la labellisation « bateau d'intérêt patrimonial » au titre de l'année 2026 permettant le bénéfice de l'exonération de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel à compter du 1^er janvier 2026, pour 5...

Un arrêté du 19 décembre 2025 fixe à 21 309 euros pour une personne seule et à 40 504 euros pour un ménage le plafond de ressources brutes de l'année 2024 applicable en 2026, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1^er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance...