Offert Séléction de la rédaction Procédure pénale Personnes Contentieux constitutionnel Inconstitutionnalité de la durée de la détention provisoire d'un mineur après sa mise en accusation devant la cour d'assises Jurisprudence Cons. const., 27 juin 2025, n° 2025-1143 QPC [27.06.2025] Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution certaines dispositions du Code de la justice pénale des mineurs concernant la détention provisoire des mineurs âgés de seize ans et plus accusés de crimes. Il critique l'automaticité de cette détention sans intervention d'un magistrat spécialisé et la durée maximale de deux ans, estimant que ces pratiques ne respectent pas le principe fondamental de la... Lu
Offert Séléction de la rédaction Retraite Protection sociale T. RUCKEBUSCH Négociations sur les retraites : échec du « conclave », mais des « avancées impressionnantes » pour le Premier ministre Public Sénat, actualités, 24 juin 2025 [26.06.2025] Après quatre mois d'âpres négociations, les trois syndicats toujours à la table du « conclave » (la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC) et le patronat (le Medef et la CPME) ont échoué à décrocher un accord qui aurait permis d'améliorer la réforme des retraites de 2023. Les concessions faites par les uns et les autres n'auront pas suffi pour surmonter certains points de blocage, comme la prise en compte de la pénibilité de... Lu