Proprieté industrielle

L'INPI et l'office de propriété intellectuelle Singapourien (OPIS) ont annoncé la signature d'un nouveau plan de travail pour 2022-2023, qui constitue la feuille de route de leur coopération bilatérale. Plusieurs échanges de bonnes pratiques sur la thématique de l'intelligence artificielle (IA) y sont notamment...

La Commission européenne et l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ont déployé le nouveau Fonds européen pour les PME, qui propose des chèques pour les PME établies dans l'UE afin de les aider à protéger leurs droits de propriété intellectuelle (PI). Il s'agit du deuxième fonds « Ideas Powered for Business » pour les PME destiné à soutenir les PME dans le cadre de la relance post...

Par son arrêt du 5 janvier 2022, la Cour de cassation confirmé l'arrêt attaqué de la cour d'appel attribuant au cessionnaire d'actifs industriels dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire la plénitude des droits, y compris sur l'invention de mission réalisée par le salarié de l'entreprise liquidée même si cette dernière n'a pas encore fait l'objet d'une demande de...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 15 décembre 2021, ont été présentés les textes suivants ...

Un mois après la signature d'un accord PPH avec l'office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO), l'INPI annonce avoir signé un troisième accord PPH (Patent Prosecution Highway). Cette fois-ci avec l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). L'objectif est d'accélérer le traitement de la délivrance des demandes de brevet étendues sous priorité d'une première demande...

Par son arrêt du 1er décembre 2021, la Cour de cassation opère un revirement de sa jurisprudence ancienne en retenant que le délai d'un an prévu par l'article L. 612-16 du CPI pour introduire le recours en restauration des droits d'un demandeur de brevet commence à courir à compter de l'expiration du délai non observé de deux mois prévus par l'article R. 612-52 du CPI pour introduire une requête en poursuite de la...

Après une année 2020 marquée par la crise sanitaire, les impacts sur l'activité PI restent globalement encore peu mesurables. La nécessité de valoriser et de sensibiliser l'interne aux enjeux stratégiques de cette activité...

Le décret n° 2021-1515 du 22 novembre 2021 porte publication du protocole sur les privilèges et immunités de la Juridiction unifiée du brevet, signé par la France à Bruxelles le 29 juin 2016. Il est entré en vigueur le 27 novembre...

Par son arrêt du 10 novembre 2021, le Tribunal de l'Union européenne confirme la position de l'EUIPO donnant droit à l'opposition contre un enregistrement international en tant que marque désignant l'Union européenne pour des articles de papeterie et de bureau d'un signe représentant l'écusson du célèbre club de football AC Milan pour cause d'un risque de confusion avec une marque nationale allemande...

Après la signature d'un premier accord « Patent Prosecution Highway » (PPH) avec l'office des brevets du Japon (JPO) en novembre 2020 (V. L'INPI signe son premier accord PPH avec l'Office des brevets du Japon), Pascal Faure, directeur général de l'INPI, a signé un second accord PPH, cette fois-ci avec l'office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO). Cet accord de collaboration entre les deux offices a...