Proprieté industrielle

Afin d'assurer la protection du secret des affaires de la partie saisie, le président, statuant sur une demande de saisie-contrefaçon, ne peut que recourir, au besoin d'office, à la procédure spéciale de placement sous séquestre...

Une place de marché « hybride » telle qu'Amazon qui regroupe, pour une même catégorie de produits, des annonces émanant tant d'elle-même que de vendeurs tiers, est susceptible de faire un acte « d'usage » de la marque identifiant les produits de ce tiers, pour sa propre communication commerciale. L'examen global des circonstances pertinentes, y compris la perception des utilisateurs, repose notamment sur le mode de...

Le 15 décembre 2022, l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) a déposé son instrument d'adhésion à l'Acte de Genève de l'Arrangement de...

Déjà présidente de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI) de janvier 2017 à décembre 2020, Guylène Kiesel Le Cosquer a été élue le 8 décembre dernier pour assurer un troisième mandat en cette qualité à compter du 1er janvier 2023 et ce, pour une durée de deux ans. Elle succèdera ainsi à Jean-Christophe...

« Une étape décisive pour la construction d'un véritable système de propriété industrielle européen. » Après plusieurs années de travaux préparatoires, la juridiction unifiée du brevet (JUB), « première juridiction supranationale en Europe en matière de droit civil », « sera effectivement lancée au printemps 2023 », annonce le ministère de la Justice dans une actualité publiée le 21 novembre sur son site...

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et son homologue de l'Office japonais des brevets (JPO) ont, à l'occasion d'une commission mixte qui s'est tenue à Tokyo le 20 octobre, acté le renouvellement de l'accord PPH (Patent Prosecution Highway) entre les deux offices qui arrive à son terme à la fin du mois de décembre 2022, en le faisant évoluer « dans un sens encore plus...

Le Gouvernement a décidé de réorganiser le pilotage de sa politique de propriété industrielle (PI) et de mettre un terme aux activités de France Brevets, annonce Bercy dans un communiqué du 21 octobre 2022. « L'État a donc été amené à demander l'arrêt d'activité de France Brevets, et cela a été entériné par le conseil d’administration de la société du 20 octobre...

Par arrêté du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 17 septembre 2022, sont nommés membres du conseil d’administration de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) à compter du 28 octobre 2022 : - en qualité de personnalité issue du monde économique, Mme Sylvie Guinard, présidente ; - en qualité de représentant des praticiens de la propriété...

Le 8 octobre, le vice-président de la région Île-de-France et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) ont signé une convention de partenariat. Elle vient renforcer la coopération entre les deux structures pour la période 2022-2025, avec un objectif commun : soutenir l'innovation des entreprises en...