Proprieté industrielle

Les produits industriels et artisanaux peuvent bénéficier d'une protection de l'indication géographique de la zone dont ils sont originaires, à la seule condition qu'ils présentent au moins une caractéristique qui peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique. Il s'en déduit que, dès lors qu'une caractéristique est démontrée, le produit peut bénéficier de cette protection, sans qu'il soit...

Il s'agit du 8e accord d’accélération de délivrance de brevet (PPH) signé par l’INPI et le 1er avec un pays du Moyen-Orient. Signé ce mardi 28 novembre avec l’autorité saoudienne de la propriété intellectuelle (SAIP), l'accord entre les deux offices entrera en vigueur à compter du 30 avril...

Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que le propriétaire de l’exploitation éponyme peut utiliser la mention « domaine viticole » pour l’étiquetage de ses vins même si les raisins dont ils sont issus sont cultivés, récoltés et pressés dans une propriété appartenant à un tiers à condition toutefois qu’il ait conservé la direction effective, le contrôle...

L’Institut national de la propriété Industrielle (INPI) poursuit la dématérialisation de ses services et modernise progressivement le Bulletin Officiel de la propriété industrielle (BOPI). Depuis aujourd’hui, 10 novembre, ses publications concernant les marques et les indications géographiques sont disponibles dans la partie BOPI sur DATA INPI à travers une interface « simplifiée et...

La Cour de cassation vient confirmer que l’utilisation de la maque d’un concurrent comme mot-clé dans le cadre du référencement sur internet n’est pas en soi illicite dans la mesure où l’internaute moyen ne se méprend pas sur l’origine des produits ou service en cause et comprend que le site sur lequel il est redirigé est celui d’un tiers....

Le Conseil de l'UE et le Parlement européens sont parvenus à un accord provisoire visant à renforcer les indications géographiques (IG) et d'autres systèmes de qualité pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits agricoles ainsi qu'à améliorer leur utilisation dans l'ensemble de l'UE. L'accord devrait permettre des bénéfices concrets pour l'économie rurale et devrait préserver le patrimoine...

Dans une décision du 19 octobre 2023, la Cour de Justice de l’Union européenne précise qu’en vertu du principe de proportionnalité, les dispositions nationales ne peuvent imposer une peine minimum de cinq ans d’emprisonnement pour des actes de contrefaçon de marques. Pour les juges européens, les réglementations nationales doivent tenir compte des spécificités éventuelles des circonstances de la commission de ces...

Par un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation rejette le pourvoi contre un arrêt de cour d’appel, qui avait validé la décision par laquelle l’INPI homologuait le cahier des charges de l’indication géographique « Linge basque ». La Cour précise que « pour être protégé par une indication géographique, un produit doit être caractérisé par un savoir-faire traditionnel ou une réputation qui peuvent être...

Le 26 septembre, le secrétariat général pour l’investissement (SGPI) et l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ont signé une convention de...