Séléction de la rédaction Proprieté industrielle Justice civile Concurrence Action en contrefaçon du propriétaire de brevets dont le titre n'a pas été publié Jurisprudence Cass. com., 24 avr. 2024, n° 22-22.999, FS-B [06.05.2024] Tant que le transfert n'a pas été inscrit au registre, l'ayant cause ne peut se prévaloir des droits découlant de l'acte lui ayant transmis la propriété du brevet. Il n'est donc pas recevable à agir en contrefaçon. Néanmoins le défaut de publicité est susceptible d'être régularisé, la demande en réparation du préjudice subi couvrant les dommages postérieurs au transfert du droit même antérieurs à la publication.... Lu
Séléction de la rédaction Proprieté industrielle Concurrence Contrats +1 Responsabilité civile et assurance Déchéance pour déceptivité : le cédant peut agir contre le cessionnaire à certaines conditions Jurisprudence Cass. com., 28 févr. 2024, n° 22-23.833, FS-B [05.03.2024] En principe, le cédant de droits portant sur une marque est tenu de la garantie d’éviction et n'est, par conséquent, pas recevable en une action en déchéance pour déceptivité. Néanmoins, il est fait exception à cette règle lorsque l'action en déchéance pour déceptivité entreprise par le cédant est fondée sur la survenance de faits postérieurs à la cession et imputables à la faute du cessionnaire.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Proprieté industrielle Brevets : la Commission européenne présente de nouvelles règles Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué IP/23/2454, 27 avr. 2023 [02.05.2023] La Commission a présenté de nouvelles règles pour aider les entreprises dans la gestion de leurs brevets, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME). L'objectif est de leur permettre de tirer le meilleur parti de leurs inventions, mobiliser de nouvelles technologies et de contribuer à la compétitivité et à la souveraineté technologique de l'UE.... Lu
Séléction de la rédaction Proprieté industrielle Procédure civile Pénal des affaires Secret des affaires et saisie-contrefaçon : clarification importante par la Cour de cassation sur la manière de protéger les éléments saisis Jurisprudence Cass. com., 1er févr. 2023, n° 21-22.225, FS-B + R [07.02.2023] Afin d'assurer la protection du secret des affaires de la partie saisie, le président, statuant sur une demande de saisie-contrefaçon, ne peut que recourir, au besoin d'office, à la procédure spéciale de placement sous séquestre... Lu