Séléction de la rédaction Droit européen Personnes Santé +2 Libertés Pénal F. SUDRE Pas de droit à l'aide médicale à mourir Jurisprudence CEDH, 13 juin 2024, n° 32312/23, Daniel Karsai c/ Hongrie [21.06.2024] Le droit au respect de la vie privée, garanti par l'article 8 de la Convention, n'englobe pas le droit à l'aide médicale à mourir, entendue comme couvrant le suicide assisté et l'euthanasie volontaire (§ 82).... Lu
Sécurité et Police Libertés Numérique +2 Données Personnes Vidéosurveillance : la CNCDH émet 20 recommandations visant à mieux garantir les droits fondamentaux CNCDH, actualités, 20 juin 2024 (Surveillance) [21.06.2024] La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a adopté à l'unanimité un avis dans lequel elle formule 20 recommandations pour garantir davantage le respect des droits et libertés fondamentaux dans le cadre de l'utilisation des dispositifs de... Lu
Immobilier Pollutions, Risques et Nuisances Marchés et Régulation Suites à donner aux opérations de contrôle des diagnostiqueurs certifiés pour l'audit énergétique Législation A. n° TREL2415746A, 14 juin 2024 : JO 21 juin 2024 [21.06.2024] Un arrêté du 14 juin 2024 définit les suites à donner aux opérations de contrôle des diagnostiqueurs possédant une extension de certification pour l'audit énergétique. Il définit notamment les modalités de ces suites et les grilles permettant de les... Lu
IRP et syndicats Mesure de l'audience des organisations syndicales dans les TPE : modification des modalités d'établissement et de contestation de la liste électorale Législation D. n° 2024-567, 20 juin 2024 : JO 21 juin 2024 [21.06.2024] Le décret n° 2024-567 du 20 juin 2024 modifie les modalités d'organisation du scrutin permettant de mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze... Lu
Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises +2 Consommation Production, transport et distribution d’énergie Hausse du prix de l'électricité et du gaz naturel : décalage de la date limite de demande de l'aide en faveur des TPE et de l'habitat collectif Législation D. n° 2024-565, 20 juin 2024 : JO 21 juin 2024 [21.06.2024] Le décret n° 2024-565 du 20 juin 2024 décale, pour l'année 2023, la date de demande finale de l'aide en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l'amortisseur et de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité et du gaz... Lu
Nominations IRP et syndicats Mesure de l'audience syndicale 2024 dans les petites entreprises : désignation du président et du secrétaire de la Commission nationale des opérations de vote A. n° TSST2416281A, 14 juin 2024 : JO 20 juin 2024 [20.06.2024] Par arrêté de la ministre du travail, de la santé et des solidarités en date du 14 juin 2024, sont désignés membres de la Commission nationale des opérations de vote mentionnée à l'article R. 2122-43 du code du travail ... Lu
Public Immobilier Rural Nouveaux classements de communes dans les Zones FRR et ZRR Législation A. n° TREB2414964A, 19 juin 2024 : JO 20 juin 2024 [20.06.2024] Un arrêté du 19 juin 2024 constate le classement de communes en zone France ruralités revitalisation (Zone FRR... Lu
Transports Sécurité et Police Assouplissement des exigences règlementaires concernant le balisage par marques des éoliennes Législation A. n° TREA2412039A, 6 juin 2024 : JO 20 juin 2024 [20.06.2024] Un arrêté du 6 juin 2024 introduit un assouplissement des exigences règlementaires concernant le balisage par marques des éoliennes, en n'imposant plus l'apposition de la couleur aéronautique que sur les deux tiers supérieurs du fût, les pales et la... Lu
Transition énergétique Correction d'erreurs rédactionnelles dans certains arrêtés relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement et à déclaration Législation A. n° TREP2412145A, 4 juin 2024 : JO 20 juin 2024 [20.06.2024] Un arrêté du 4 juin 2024 corrige certaines incohérences issues des arrêtés du 22 décembre 2023 et du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement et à... Lu
Entreprise en difficulté Rémunération Relèvement du taux de la cotisation AGS à 0,25 % à compter du 1er juillet 2024 AGS, communiqué, 18 juin 2024 (Taux) [20.06.2024] Par une délibération du 18 juin 2024, le conseil d’administration de l'AGS a décidé de relever le taux de la cotisation AGS, à la charge de l'employeur, de 0,20 % à 0,25 % à compter du 1er juillet... Lu